AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300120
13 février 2020
13 février 2020
L137-2 du code de la consommation désormais l'article L 218-2, l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans.
Source officiellePage 75 sur 191
CHAMBRE 2 SECTION 1
6162d674a2a5768a176c557c
4 avril 2012
4 avril 2012
5 du code civil, de réformer le jugement en ce qui concerne l'application de l'article 700 du code de procédure civile; il réclame 2000€ sur la base de l'article 700 du code de procédure civile.
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