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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496176.20250210
10 février 2025
10 février 2025
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
6696413ef5112d8edd057e5e
15 juillet 2024
15 juillet 2024
[L] [E] [K] [Z], pour voir : Vu l’article L. 825-1 et suivants du code général de la fonction publique, Vu les articles 378 et 700 du code de procédure civile, Vu l’ordonnance du n° 59-76 du 7 janvier
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO11070
15 décembre 2021
15 décembre 2021
700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon les dispositions de l'article L. 8221-6 du code du travail, dans leur version applicable aux faits
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03513
16 janvier 2019
16 janvier 2019
Benjamin X..., pris de la violation des articles L.8221-1, L.8221-3, L.8221-4, L.8221-5, L.8221-6, L.8224-1, L.8224-3, L.8224-4 du code du travail, L.123-12, L.123-13, L.123-14, L.241-3, L.241-9, L.653
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:460527.20230214
14 février 2023
14 février 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 5.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401199_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Aux termes de l’article 36 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie, des chambres régionales de commerce et d’industrie, de l’assemblée des chambres françaises de commerce
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fdaa8d9534d7639cf8c17a2
6 juin 2019
6 juin 2019
Agency des pénalités de retard calculées sur la somme de 53 820 euros à compter du 27 février 2014 à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal en application de l'article L. 441-6 du code de commerce
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6970d574cdc6046d471d5b02
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Il résulte des articles L. 8221-2, L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail que le travail totalement ou partiellement dissimulé par dissimulation d'activité, telle que définie par l'article L. 8221-3
Source officielleSaisies Immobilières
663a762272c3aeb1821486a9
3 avril 2024
3 avril 2024
Mariés le [Date mariage 1] 2008 à la Mairie de [Localité 23] sous le régime de la séparation de biens pure et simple, défini par les articles 1536 et suivants du Code civil aux termes d’un contrat de mariage
Source officielleChambre sociale
66863d0fb1dbbe3bae6003b0
3 juillet 2024
3 juillet 2024
de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner la SARL Commercique 51 aux dépens, outre les frais exposés dans le cadre d'une exécution forcée de la décision à intervenir
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
63ca42fd9066fd7c90fc272c
19 janvier 2023
19 janvier 2023
mois prévu par l'article L. 622-26 du code de commerce.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460586.20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
63be63d413ef607c90ab66d0
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Anne-Sophie TEXIER dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
643106d628558704f52e6bb8
6 avril 2023
6 avril 2023
dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.' *** En l'espèce, l'appelante et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00928
27 septembre 2023
27 septembre 2023
L. 1221-1 du code du travail ; 5°/ que selon l'article L. 8221-6 du code du travail, les personnes physiques, dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation sur les registres ou répertoires
Source officielleCHAMBRE 01
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS RL BAT
69dfd87fcdc6046d475d7e97
2 avril 2026
2 avril 2026
PROCÉDURE Par acte délivré le 18 février 2026 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, l'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la SAS RL BAT, immatriculée
Source officielleChambre sociale
63c8eecddc5b777c90992ec3
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Sur la demande relative au travail dissimulé Selon l'article L. 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
615e0d17c25a97f0381f4ba9
10 mars 2015
10 mars 2015
juin 2010 et la publication au registre du commerce et des sociétés des actes correspondants, de sorte que le délai de trois ans de l'article L 225-254 du code de commerce n'était pas expiré à la date
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007885915
10 mai 1995
10 mai 1995
avril 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 juin 1993, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a0b4fd5cdc6046d471c0860
13 mai 2026
13 mai 2026
[S] [M] (SELARL), représentée par Me [S] [M], ès qualités a consulté les créanciers conformément aux dispositions des articles L 626.5, L 626.7 et L 626.8 du code de commerce.
Source officiellePage 75 sur 410