Le 10/06/2025, ce dernier a toutefois informé la SCI JLCES qu’elle n’entendait pas poursuivre le bail, sur le fondement de l’article L 641-12 1° du code de commerce.

MOTIFS SUR LES DEMANDES PRINCIPALES Sur la nullité de la promesse unilatérale de vente en date du 1er mars 2024 L’article L. 642-19 du code de commerce dispose que le juge-commissaire soit ordonne la

Alors que d'autre part, il résulte de la combinaison des articles L. 641-9 et L. 640-2 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et des

Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

En application de l'article L 641-9 du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, déssaisissement pour le débiteur de l'administration

Conformément aux dispositions de l'article L. 641-9 du code de commerce, le jugement qui prononce la liquidation judiciaire tend nécessairement à la fin de l'activité du débiteur et emporte de plein droit

[E], Maître [P] demande à la cour, au visa de l'article 2313 du code civil, des articles 122 et 789 du code de procédure civile, des articles 367 et 378 et 379 ainsi que 542, 910-4 et 954 du même code,

Il ne constitue donc pas un titre exécutoire au sens de l'article L 111-3 du code des procédures civiles d'exécution.

[J] en application de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L.641-9 du code de commerce, et de l'article 31 du code de procédure civile, au regard de sa situation de débiteur en

[H] demande à la cour, au visa de l'article 1341-2 du Code civil, de l'article L.641-9 du Code de commerce, de l'article 2224 du Code civil, de : - infirmer le jugement dont appel, en ce qu'il a :

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L'article L 641-9 du code de commerce dispose que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration

Elle rappelle l'article R 221-21 du code des procédures civiles d'exécution.

En application de l'article L. 641-9 du code de commerce, le jugement qui a ouvert la liquidation judiciaire a emporté de plein droit à partir de sa date, dessaisissement pour la société [1] de l'administration

le conseiller de la mise en état, il résulte du dessaisissement, pour le débiteur, de l'administration et de la disposition de ses biens, prévu par l'article L 641-9 du Code de commerce, à la suite du

, sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et la condamner à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure ainsi qu'aux entiers dépens.

1147 et, subsidiairement, de celles de l'article 1382 du Code Civil, de condamner en conséquence cette société ainsi que son assureur ALLIANZ à lui payer la somme de 400. 723, 64 € ainsi que, sur le fondement