144 MORTAIGNE JEAN, 4 RUE DU LUXEMBOURG, LAMBERSART 145 MUSKALA WLADYS, 81 RUE WINSTON CHURCHILL, LAMBERSART. 146 MILON DANIEL, 89 RUE WINSTON CHURCHILL, LAMBERSART 147 MESSEMANNE BERNARD

L. 146-9 peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction compétente pour connaître du contentieux mentionné à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale ". 3.

P..., afin d'obtenir la désignation d'un expert sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 145 du code de procédure

405 du Code pénal, 575-6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu visant les faits d'escroquerie

L114-10 du présent code et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée

L. 145-31 et L. 145-41, ensemble l'article L. 144-1 du code de commerce.

Toute demande, fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile, est prématurée.

L'activité de construction-vente en vue de la vente par lots est expressément exclue de la notion d'acte de commerce par l'article L.110-1, 2° du code de commerce.

L. 242-5, R. 143-21, R. 142-13-2, R. 142-1-A, III, D. 242-6-4 et D. 242-6-6 du code de la sécurité sociale, les deuxièmes, troisièmes et quatrièmes articles dans leurs rédactions successivement applicables

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

R. 142-39 du code de la sécurité sociale, L. 751-31 du code rural, 16 et 160 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte de l'article R. 142-39 du code de la sécurité sociale, que l'expertise

700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance, ET DIRE que, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, Maître Laurent BENOITON pourra recouvrer directement

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

A titre subsidiaire, la société MDL International sollicite une expertise judiciaire en application des articles 145 alternativement 143 et 144 du code de procédure civile.

1147 du code civil et de l'ancien article R. 140-5 du code des assurances ; 3°/ qu'elle avait soutenu que la définition contractuelle du "chef de famille" telle que figurant dans l'article 20 du règlement

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et