° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 114-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'un défaut d'examen ;

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation : * il n'a jamais séjourné illégalement en France et ne peut s'y installer

Il soutient que : - l’arrêté a été pris par une autorité incompétente ; - il est entaché d’un vice de procédure dès lors que le préfet a méconnu les dispositions de l’article L. 114-5 du code des relations

dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration en tant que si des pièces manquaient il aurait dû être invité à les produire dans un délai et en tant que les

L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de la situation de la demanderesse et d’une erreur de droit dès lors que la preuve

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'un défaut d'examen et d'une erreur de droit dès lors que les demandeurs n'ont pas sollicité la délivrance de

Elle soutient que : - la décision n'est pas suffisamment motivée ; - la décision n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ; - la décision méconnaît l'article L. 114

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision méconnaît les stipulations

L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; en vertu de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, il appartenait au préfet de lui

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que les pièces complémentaires n'ont pas été demandées ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que les

Mme B soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - la décision contestée a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 114-5 du code de l'entrée et

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

L. 114-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - elle est entachée d'une erreur de fait

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que celles de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car il suit des études supérieures

dans le dossier d'une certification linguistique et qu'il ne précise pas les motifs de son refus de délivrance d'une carte de séjour valable quatre années ; - elle méconnaît les dispositions de l'article

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - cet arrêté a été pris en méconnaissance de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration et des

de la possibilité de régulariser sa demande, faute pour l'administration de lui avoir demandé de fournir des pièces complémentaires, en méconnaissance des dispositions de l'article L.114-5 du code des

Elle soutient que : Sur la décision lui refusant la délivrance d’un titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l’article L. 114-5 du code des relations entre le public

Il soutient que : Sur la décision de refus de titre de séjour : - elle est entachée d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 114-