Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7G-FFSB E.A.R.L. FRANCARTc/S.A
6538b42c7ffc2c8318ee01b5
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L44l-l 0 du code de commerce.
Source officielleDELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7cfaccdc6046d470ed672
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L 441-6 du code de commerce en remboursement desdits frais supportés par le bailleur. ».
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01269
18 décembre 2012
18 décembre 2012
X... soutient que les sociétés CNH Capital Europe et Cimme ont manqué à l'obligation d'information préalable édictée par l'article L.441-3 du code de commerce et à leur devoir de conseil et de mise en
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00457
14 mai 2013
14 mai 2013
et les engagements de nature à justifier des conditions particulières de vente au sens de l'article L. 441-7 du code de commerce, précisent que ces conditions sont destinées aux distributeurs agréés Viessmann
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
615e0dedc25a97f0381f5078
8 janvier 2015
8 janvier 2015
L.441-6 du code de commerce (taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage) jusqu'à complet
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c20eb7cdc6046d47b994a9
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L'article D 441-5 du code de commerce fixe le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 à 40 euros.
Source officielleREFERE
69e9e676cdc6046d473c51c0
16 avril 2026
16 avril 2026
Président du Tribunal de Commerce, conformément à l'article R 722-11 du Code de Commerce, Assisté de Madame Aurore MILLET, Greffier Avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE DEMANDEUR(S)
Source officielleChambre civile 1-5
6789f232e53fca3659f672c6
16 janvier 2025
16 janvier 2025
441-6 du code de commerce, - condamné la société Localarme à restituer à la société Nexecur Protection le matériel en sa possession, - débouté la société Localarme de l'ensemble de ses demandes, fins
Source officielle3e chambre civile
6789f6ff39ae1759ccf6062a
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L. 441-10 du code de commerce, et ce depuis l'émission de la facture, soit depuis le 23 novembre 2017 ; - condamner la société Maison Goixart et Fils aux entiers dépens et à lui régler une somme de 3
Source officielleChambre 1-4
63d3795bd1bc2605de4b457f
26 janvier 2023
26 janvier 2023
à l'échéance du contrat, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà. » L'article L 441-3 du code de commerce, dans sa version
Source officielle8ème chambre
67f755c3d8218d22f82bd46c
9 avril 2025
9 avril 2025
L.441-10 du code de commerce et capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil, Débouté la société [C] Group (SAS) de l'ensemble de ses demandes, Condamné la société
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
65b20c0cc4cf860008dff43b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
700 du code de procédure civile, 5,25 euros au titre des frais accessoires, 80 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de l'article L.441-10 du code de commerce, avec intérêts à compter du 5 août 2020
Source officielleChambre 00
69e020e6cdc6046d4762ead3
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 21 février 2025 ; * Condamner la SAS BMC CARS LOCATION à payer une indemnité forfaitaire de 40 € sur
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6528dfa2aaebb88318fda6f9
12 octobre 2023
12 octobre 2023
835 alinéa 2 du code de procédure civile, sa condamnation à lui payer à titre provisionnel les sommes suivantes : 40.845,76 euros TTC à valoir sur les factures n°FAC000427, 428, 442, 443, 516, 517,
Source officiellechambre 1-3
69d171dfcdc6046d4722e6a9
22 janvier 2025
22 janvier 2025
5 des Conditions Générales de la société SCM LOCAL et de l'article L 441-10 du Code de commerce, ainsi que la somme de 400,00 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Source officielleOPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
69b83ccecdc6046d47dfe69e
7 avril 2025
7 avril 2025
, en deniers ou quittances valables, la somme de 2 236,80 € en principal avec intérêts légaux, la somme de 40,00 € au titre de l'indemnité forfaitaire (article D 441-5 du Code de commerce), ainsi que les
Source officielleChambre Commerciale
669b530aa3418ee2ae72d17c
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Par jugement du 18 mars 2022, le tribunal a': Vu les articles 1103, 1193, 1221, 1343-2 et 1353 alinéa 1 du code civil, Vu l'article L. 441-10 du code du commerce, Vu l'article D. 441-5 du code de commerce
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6a192718cdc6046d4753f4a4
28 mai 2026
28 mai 2026
, 1156 1171 et 1984 du Code civil ; Vu l'article 122 du Code de procédure civile ; Vu les articles L.221-3, L.312-44 et L.312-56 du Code de la consommation ; Vu la jurisprudence.
Source officielleDELIBERE 3EME CHAMBRE
69ad0cb6cdc6046d47e90cd8
22 janvier 2026
22 janvier 2026
prétentions et, conformément aux dispositions de l'article 447 du Code de procédure civile, lecture en a été faite en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00953
4 octobre 2011
4 octobre 2011
L. 441-1 du code de commerce, un article rendant possible, dans le respect de l'exercice d'une concurrence effective et loyale au bénéfice des consommateurs, les relevés de prix entre commerçants concurrents
Source officiellePage 75 sur 1226