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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca9ebd3db21cbdd8b8cc
26 mars 2008
26 mars 2008
L.239-2 du code de commerce et l'article L.228-1 alinéa 9 du même code ni à celle de l'article 11 des statuts, ce qui entraîne la nullité de la cession (article L.228-23 alinéa 4 du code de commerce),
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00871
20 septembre 2011
20 septembre 2011
9 du Code de Procédure Civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; L'article 238 quaterdéciès du code général des impôts, dans
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04956_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03590_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01099
6 novembre 2012
6 novembre 2012
873 du code de procédure civile, 223-27 alinéa 4 et 235-9 du code de commerce) ; 2°/ qu'un associé représentant au moins le quart des associés et détenant le quart des parts sociales peut demander la
Source officielleTrib. de Commerce
69e1de85cdc6046d478ad204
9 avril 2026
9 avril 2026
de Commerce ; PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public avisé ; Ouvre par application de l'article L644-1 du code de commerce une
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
65a23df47ca18b0008e582d3
12 janvier 2024
12 janvier 2024
de commerce de Créteil.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO00897
26 juin 2007
26 juin 2007
anticipée d'un contrat à durée déterminée et pour inobservation de la procédure, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ qu'en considérant que l'omission de déclarer la créance de
Source officielle2ème Chambre Construction
686d88aca2273490db10fc95
7 juillet 2025
7 juillet 2025
du Code de commerce, Vu l’article 9 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, A TITRE PRINCIPAL, SUR L’IRRECEVABILITE DES DEMANDES DE Monsieur [A] [J] et Madame
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01304
14 décembre 2010
14 décembre 2010
de non recevoir en tout état de cause ; ET AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L 235-9 alinéa 3 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 24 juin 2004 applicable à la cause, que
Source officielleChambre 2-5
6a0f01e8cdc6046d4770260f
9 avril 2026
9 avril 2026
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10511
20 octobre 2021
20 octobre 2021
2309 du code civil et l'article L. 622-25 du code de commerce ; alors et subsidiairement 3°/ que l'irrégularité de la déclaration de créance tenant à la présentation des sommes déclarées comme échues
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101078
28 octobre 2009
28 octobre 2009
815-9, al. 2, du Code civil que s'il a lui-même la jouissance privative du bien indivis et qu'en mettant en l'occurrence une telle indemnité à la charge de l'exposant au titre de la période 1995-2003
Source officielleChambre 4/section 4
670eaca71c3411ff34513ea7
14 octobre 2024
14 octobre 2024
237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [O] , [U] [L] née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 10] (92), et de Monsieur [E], [H] [P] né le [Date naissance 5] 1979 à [Localité 16] ( [Localité
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007995883
8 novembre 2000
8 novembre 2000
ayant agi en tant que marchand de biens au sens de l'article 35-I-1° du code général des impôts ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00986
15 octobre 2013
15 octobre 2013
2329 du code civil et L. 624-9 et L. 622-25 du code de commerce ; Mais attendu qu'à défaut de reconnaissance dans les conditions prévues par les articles L. 624-9 à L. 624-18 du code de commerce, dans
Source officielleclôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture (Simplifiée) 2-5 à 14 heures 00
6a0e5451cdc6046d475fdf77
9 avril 2026
9 avril 2026
de commerce.
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027697932
12 juillet 2013
12 juillet 2013
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 238 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200298
19 février 2009
19 février 2009
L. 236-22, L. 236-20, L. 236-16 et L. 236-3 du code de commerce, ensemble l'article 1371 du code civil et le principe de sécurité juridique ; 2°/ que l'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b81c9a603a692910c22c
29 avril 2024
29 avril 2024
avocat plaidant et Me Sarah BOYER, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1477, avocat postulant DEFENDEUR : Monsieur [C] [I] né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 13] [Adresse 4] [Localité 9]
Source officiellePage 75 sur 902