L.133-8 du code de commerce, qui prévoit que "seule est équipollente au dol la faute inexcusable du voiturier ou du commissionnaire de transport.

Sur opposition à cette ordonnance, le tribunal de commerce de Nice, statuant par jugement du 18 septembre 2015, a dit qu'en application de l'article L622-4 du Code de Commerce, les créances alimentaires

et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code ; - de condamner M.

97 et 98 du Code de commerce, est valablement engagée, comme c'est le cas en l'espèce, (si bien que).. la société Serti Technotrans doit subir la condamnation au paiement de la somme principale, majorée

A 444-191 du Code de commerce, se référant lui-même à l’article A 444-91 du même code, à charge de restitution en cas de jugement refusant de constater que les conditions de la vente sont remplies et

de manière habituelle en vertu de l'article L.721-3 du code de commerce.

, qui, comme les organes de la procédure collective, a été trompé.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de Me Franck Lafon, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, outre les dépens, en accordant le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile à la SELARL CLAIRE LIVORY AVOCAT.

L. 621-68 du code de commerce, ensemble les articles 32 et 122 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que M.X... ayant engagé l'action contre les banques à une date où il exerçait toujours

novembre 2023, vu l'article 835 du code de procédure civile, vu les articles 1103 et 1104 du code civil, vu l'article 1240 du code civil, vu l'article L.441-10 du code de Commerce; vu les articles L.441

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable.

MOTIFS ET DECISION Attendu qu'en application de l'article 2 de la loi du 18 janvier 1951 , devenu article L.525-2 du nouveau code de commerce, le nantissement de l'outillage et du matériel doit être constaté

» l'article mentionne « Des acquéreurs se sont manifestés à la vente aux enchères des commerces loués. Mais le propriétaire, Stéphane X..., compte retrouver son bien ».

modifie l'article R. 751-1 du code de commerce afin de fixer la durée du mandat des personnalités qualifiées représentant le tissu économique.

L. 621-46 du Code de commerce et les articles 99 de la loi du 10 juin 1994 et 35 de la loi du 8 août 1994 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'après la mise en redressement judiciaire

En octroyant des crédits à la société RZ Commerce, s.r.o., [la coopérative requérante] a violé la règle figurant à l'article 1-6 de la [loi n o 87/1995], selon laquelle une coopérative d'épargne et de

Réponse de la cour : L'article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à l'événement qu'elle détermine.