455 du Code de procédure civile.

L. 642-12 alinéa 4 du code de commerce.

La possibilité d'aménagement prévue à l'article précité n'est pas subordonnée à la condition de l'existence de conséquences manifestement excessives posée par l'article 514-3 du code de procédure civile

699 du même code, en ce compris les frais liés à l'exécution de la décision à intervenir, lesquels pourront faire l'objet d'un recouvrement direct en application de l'article 699 du Code de procédure

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1996, où étaient présents : M.

en application de l'article L243-7 du présent code ou de l'article L724-7 du code rural et de la pêche maritime, tout redressement consécutif au constat d'un délit de travail dissimulé est porté à la

du code de procédure civile

Ainsi la présomption de non salariat qui s'attache à la gestion de fait d'une société immatriculée au registre du commerce aux termes de l'article L 8221-6 du code du travail cède-t-elle devant la démonstration

Il fait noter qu'à cette date le juge d'instruction chargé du dossier selon le code de procédure pénale applicable à l'époque avait transmis ledit dossier au ministère public, sur la base de l'article

R. 752-35 du code de commerce ; - le projet portera atteinte à l'animation de la vie urbaine et aux commerces de centre-ville, en méconnaissance de l'article L. 752-6 du code de commerce

1240 du code civil (ancien article 1382 du même code).

Vu leur connexité, joint le pourvoi n° 95-10.188, formé par la société Montcalm, et le pourvoi n° 95-10.214, formé par la compagnie AXA Assurances et 9 autres assureurs, qui attaquent le même arrêt ;

Il y a donc pour elle un aveu judiciaire au sens de l'article 1383-2 du code civil.

Article 455 du nouveau Code de procédure civile.

articles L. 162-17 et R. 163-2 ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 605-7°, R. 5135 et R. 5143-5-1 ; Vu le règlement n° 2309/93 du 22 juillet 1993 du Conseil des communautés ;

L'article 1379 du code civil ajoute : 'La copie 'able a la même force probante que l'original. La fiabilité est laissée à l'appréciation du juge.

706-95, 100-4 et 100-5 du code de procédure pénale, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme ; 2°/ en outre, qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre

les articles 2241, 2245 du code civil et L. 323-24 du code monétaire et financier ; 2/ ALORS QUE peuvent être cédées dans le cadre des cessions de créances professionnelles prévues par les articles L