911 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : 5.

Il soutient que : - les articles 908 à 911 du code de procédure civile ne s'appliquent pas dans le cas d'un renvoi à la procédure ordinaire d'une affaire initialement orientée en circuit court ; -

Elle en déduit qu'elle ne remet pas la chose jugée en question devant la juridiction d'appel comme exigé par l'article 561 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 91, 459 et 593 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, défaut

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 6.

905-1 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1999 relative à l'aide juridique

785 du code de procédure civile.

913 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 908 et 954, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : 7

Z... se référait en substance aux termes de l'alinéa 2 de l'article 908 du nouveau Code de procédure civile selon lequel dans les 15 jours de l'acte, la personne touchée devra charger un avoué près la

d'un grief était rapportée eu égard aux circonstances, les juges du fond ont violé l'article 114 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 114 et 911 du code de procédure

- Sur les appels en intervention forcée : Il résulte de l'article 914 du code de procédure civile que le conseiller de la mise en état est, depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction

544 du Code civil.

786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, et que le délibéré a eu lieu entre le président, ce conseiller rapporteur et un autre magistrat, il en résulte qu'il a été satisfait aux exigences de l'article

785 du code de procédure civile.

R. 322-19 du Code de procédures civiles d'exécution, soumis à la procédure d'assignation à jour fixe prévue aux articles 917 et suivants du Code de procédure civile ; que l'article 918 du-dit Code dispose

MOTIFS DE LA DECISION I- Sur la recevabilité de l'appel Il résulte des dispositions de l'article 914 du code de procédure civile que le conseiller de la mise en état est seul compétent jusqu'à

1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du code civil ; Que Monsieur [V] invoque également l'article 1792-6 du code civil ; que cependant la garantie de parfait achèvement instituée par cet article n'est pas