699 du CPC.

DECISION Par jugement rendu le 9 février 2011, le C.P.H de Montmorency (section Encadrement) a : - dit que conformément aux dispositions des articles L 1231-1 et suivants du code du travail, la société

Sur l'application de l'article 700 du CPC : Il n'apparaît pas inéquitable de faire supporter par chacune des parties des frais non compris dans les dépens.

Sur les demandes accessoires En application de l’article 696 du code de procédure civile, la SA Cabinet LOISELET [Localité 9] FILS ET F.

Condamner Monsieur [U] à payer aux concluantes la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du CPC.

condamnera la société [A] à lui payer la somme de 2.000,00€ au titre de l'article 700 du CPC.

700 du CPC à la SCI LES JARDINS DE SAINT JEAN ; Fait droit à la demande de la SCI LES JARDINS DE SAINT JEAN sur la base des dispositions de l'article 10 du décret du 8/03/2001 portant modification

700 du CPC ; .../...

700 du CPC.

700 du CPC - Rejette toutes autres demandes des parties - Condamne Monsieur [S] [U], Madame [O] [U] née [C] et Madame [J] [U] aux dépens d'appel avec application des dispositions de l'article 699

à la charge de la société KORCZ MARCELLIN SERVICES, conformément à l'article 696 du CPC.

Sur l'application de l'article 700 du CPC Pour faire reconnaître ses droits la société CONSUMER a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.

Jean-Mathieu LASALARIE de la ASS WILSON/DAUMAS, avocats au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

L1 23 5-10 du Code du Travail (18 mois de salaire) ; - en tout état de cause : o 3000 € au titre de l'article 700 du CPC ; o intérêts au taux légal avec anatocisme; o aux dépens. 9/ CONDAMNER

MOTIFS DE LA DECISION L’article 472 du CPC dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Vu les dispositions des Articles 149 et suivants du Code de Procédure Pénale ; Vu les pièces jointes à la requête, Vu le dossier de la procédure, Vu les conclusions régulièrement notifiées de

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 86,23 € HT, 17,25 € TVA, 103,47 € TTC La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend à voir condamner

Attendu que la somme réclamée correspond au montant des cotisations exigibles par application des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail qui rendent obligatoire l'adhésion à