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20 165 résultats pour « article 873 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 3

660cf2667c1ccb0008628e33

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

450 du code de procédure civile

Source officielle

Page 75 sur 1009

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TJ

Chambre 3 Cabinet 1

67882c57c21c0e53e790e5c6

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur la demande principale Aux termes de l'article 873 du code de procédure civile, seul applicable devant la Chambre commerciale, le Président de celle-ci peut accorder en référé une provision au créancier

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6350e4f642150aadff23dc07

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

450 du code de procédure civile

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

69aa5b9bcdc6046d47accda8

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

1343-2 du Code Civil un an après cette date.

Source officielle
CA

1ère Chambre

65321b639e4ea48318f5b055

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

, mais cependant dès à présent, Vu l'article 873 du code de procédure civile ; Vu le trouble manifestement illicite subi par la SNC [I] ; DÉCLARONS la SARL COUGNA BAR mal fondée en ses demandes, l'en

Source officielle
TCOM

Référés

6a0c6b63cdc6046d47317069

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

SUR QUOI, L'article 873 du code de procédure civile dispose que : « Le président (…).

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6780bc727876e75543d1c5a6

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Au visa des articles 6, 9 et 873 du code de procédure civile ainsi que 1353 du code civil, la société Deliz'[M] soulève l'existence d'une contestation sérieuse alors que Mme [P] n'a pas répondu à la proposition

Source officielle
TCOM

Référés

69ad8d6ecdc6046d47f25756

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article D441-5 du Code de commerce, Vu l'article L441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu l'article 873 alinéa 2 Code de procédure

Source officielle
CA

2ème Chambre

6451fb8b48616ed0f8cd50cc

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Par dernières conclusions RPVA du 09 janvier 2023, la SARL VALCHRIS entend voir la cour: Vu les articles 873 et 835 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, ' Confirmer

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69c3cb8acdc6046d47e56774

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

[K] [N], en qualité d'administrateur et président du GIE CENTRE COMMERCIAL AUCHAN [Localité 1] aux fins de : Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les articles L251 et suivants du Code de commerce

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da4f62cdc6046d47e0d460

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

générales de vente, Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu l'article 4 al. 3 du code de procédure pénale, Vu l'article L410-10 11 du Code de commerce, * Recevoir ses demandes et les

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

642fb632cece1704f57475e3

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[G] et la SARL Habitat familia demandent au conseiller de la mise en état de : « Vu l'article 914 du Code de procédure civile, Vu l'article 538 du Code de procédure civile, Vu la signification intervenue

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

65b4afb67ef77d000880b53f

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Par dernières conclusions remises et notifiées le 13 novembre 2023, la société SCHE demande à la cour, au visa des articles 873 du code de procédure civile, 1104 et 1219 du code civil, de : à titre principal

Source officielle
CA

8ème chambre

697b09ffcdc6046d47122b6b

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Sur la demande de la société PM Invest La société PM Invest a saisi le juge des référés sur le fondement de l'article 873 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc26bd3db21cbdd8f454

Appel

24 janvier 2012

24 janvier 2012

A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

615e0dedc25a97f0381f5079

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

Elle fait valoir que la demande devant le juge des référés étant fondée sur l'article 873 du code de procédure civile, l'existence de contestations sérieuses est inopérant et que par contre, elle démontre

Source officielle
CA

Chambre 3-1

67ee196f6cff766e94e38a38

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

La société 3 ID Rénovation fait valoir qu'au visa de l'article 873 du code de procédure civile sa créance n'est pas sérieusement contestable dès lors que les travaux ont été effectués et qu'un procès-verbal

Source officielle
TCOM

Référés

69f060f1cdc6046d47cf18b7

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

de ce tribunal par acte de commissaire de justice ayant fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses, lui demandant de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1103

Source officielle
TCOM

Référés

69f0614bcdc6046d47cf1f81

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

873 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions d'[G] [S], Condamner à titre provisionnel Mme [Z] à payer à [G] [S] la somme de 1 461,62

Source officielle
CC

comm

61372243cd580146773fb8c6

Cassation

5 juillet 1994

5 juillet 1994

1134, 2044 du Code civil et 872 et 873 du nouveau code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en tout état de cause le silence d'une des parties ne vaut pas reconnaissance du bien-fondé des prétentions

Source officielle