[N] [U] de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019, R. 725-6 du même code dans sa rédaction issue du décret n° 2015-861 du 13 juillet 2015

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

450 du code de procédure civile

Patrick X... irrecevable, - débouté la SCI Magenta Beach de toutes ses demandes, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - condamné

860 du code civil, - dit en conséquence qu'il appartiendra aux parties de produire au notaire des évaluations conformes aux prescriptions de l'article 860 du code civil, et de rechercher devant lui un

R. 613-3 du code de la sécurité sociale ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale que les personnes qui bénéficient de la CMU ne sont redevables d'une cotisat ôn que

450 du code de procédure civile.

L. 862-4, I, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 ; Mais attendu que l'article L. 862-4, I, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

[F] ; Vu la requête du 6 décembre 2021 par laquelle la société Etic Europe demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée

693 du Code civil.

[O], sur le fondement de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991, * 1 500 euros, au profit de la CPAM du Val-de-Marne, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande

de partie civile rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par

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En effet, il résulte de l'application combinée l'article R. 142-11 du code de la sécurité sociale et de l'article 946 du code de procédure civile qu'en matière de protection sociale, la procédure est sans

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