d'habitation ou à usage professionnel visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 " et à l'article 1499 pour les " immobilisations industrielles ".

Atelier Meriguet-Carrère à payer à la commune de Bar-le-Duc la somme de 12 000 F que celle-ci demande en application des dispositions de l'article 75-I précité ; Article 1er : La requête de la S.A.

75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer à Mme X... la somme de 11 860 F qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er

L6222-18 du code du travail et obtenir paiement de la somme de 18 863, 30 euros correspondant aux salaires restant dus.

A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Selon les dispositions de l'article L. 642-2 en vigueur du 23 décembre 2011 au 01 janvier 2015 les cotisations prévues à l'article L. 642-1 sont assises sur le revenu d'activité et calculées dans les conditions

de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, de condamner Gaz de France à verser au Fonds de garantie automobile la somme de 11 860 F qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises

Article 2 : La demande présentée par Mme A... devant le tribunal administratif de Strasbourg ainsi que ses conclusions dans l'affaire n° 142 188 tendant au bénéfice des dispositions de l'article 75-I de

Aux termes de l'article 1-I du décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Alain X..., pris de la violation de l'article

à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". 3.

Il résulte de ce texte que l'article 1843-4 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014, est applicable aux expertises ordonnées à compter du 3 août 2014, date

- 864 euros chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

centre pénitentiaire de Ducos-Champigny à Ducos (97224) ; le SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE DE L'UNION REGIONALE ANTILLES-GUYANE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note n° 860

A... serait souscripteur à titre individuel du contrat d'assurance en cause, la cour d'appel viole l'article 1315 du Code civil ; alors, de troisième part et à titre subsidiaire, la demande de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 26 de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin

Marcello X..., demeurant à Montigny-les-Metz (Moselle), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

euros et 36 774 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.