805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Juin 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe COULANGE, Président, chargé du rapport

il existe des locaux équivalents. *** L’article L. 145-14 du code de commerce précise que l’indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce déterminée suivant les usages de la profession

de l'article 917 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.

déclarer irrecevables les demandes des époux [P] au vu de l'article 122 du code de procédure civile pour défaut de qualité.

L 145-34 du code de commerce.

L 611-11 du code de commerce, - dit que les concours et sûretés des banques ne bénéficiaient pas de l'exception prévue à l'article L 611-12 du code de commerce ; - dit qu'en application de cet article

Par ailleurs, comme exactement jugé par la décision critiquée, cette procédure ne permet pas aux associés d'obtenir d'autres documents sociaux que ceux visés aux articles précités du code de commerce,

diligente sur justification de l'intervention d'une décision définitive du tribunal compétent ou de l'absence de saisine du tribunal compétent dans le délai prévu par l'article R624-5 du code de commerce

diligente sur justification de l'intervention d'une décision définitive du tribunal compétent ou de l'absence de saisine du tribunal compétent dans le délai prévu par l'article R624-5 du code de commerce

B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Tels sont le frais et procédures venants devant le Tribunal de Commerce de Carcassonne.

L. 321-4 du code de commerce, a décidé de mettre en oeuvre la procédure de suspension provisoire prévue par l'article L. 321-22, alinéas 7 et 9 du même code qui énonce : " En cas d'urgence et à titre

L'intimée réplique que les deux conditions cumulatives posées par l'article L 242-1-4 alinéa 1 du code de la sécurité sociale ne sont pas réunies.

Enfin, l'article 1192 du même code dispose qu'on ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation.

L.631-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de la société Groupe [K]'; -désigné la société [D] et [H] prise en la personne de Maître [D] ayant pour mission d'assister le débiteur pour tous les

en application de l'article L.122-3-8 du code du travail.

1154 du Code civil.

code de procédure civile, Vu les articles 56, 325 et 855 du code de procédure civile, Vu les articles 2, 1304, 1134 du Code civil applicable au jour de la conclusion des contrats, Vu les articles