832 du Code civil, dès lors qu'elle confirmait le jugement qui avait décidé que la valeur du cabinet était due à la succession de Jean-Marie Z... à titre de partage partiel, de sorte que l'attribution

826, 827, 831 et 832, alinéa 1er, du Code civil ; Mais attendu qu'ayant simplement constaté qu'après attribution préférentielle de la maison et du terrain attenant, les autres biens demeuraient indivis

L 835-3 du Code de la sécurité sociale et qu'elle a, par là même, violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 634 du nouveau Code de procédure civile que les parties

[C] [A], représenté par son conseil, demande au juge des référés de : « Vu les articles 145 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu la loi du 5 juillet 1985, Vu l’article 700 du code de procédure

Il maintient sa demande d'expertise judiciaire et sa demande de provision par application de l'article 835 du code de procédure civile. M.

954 du code de procédure civile, des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de l'article 1343-5 du code civil, de l'article L126-29 du code de la construction et de l'habitation et de l'article

En effet, il considère que les conditions tant de l'article 834 que de l'article 835 du code de procédure civile ne sont pas réunies au motif que le demandeur ne démontre aucune résistance concernant l'approbation

700 du code de procédure civile Par conclusions notifiées le 05/09/24, GDH demandait à la juridiction de : Vu l'article 834 du code de procédure civile, Vu l’article 835 du code de procédure civile

Enfin, aux termes des dispositions de l'article L.423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur

professionnelle DESACHE et GATINEAU et de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de LA VARDE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant

au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; - Statuer ce que de droit s’agissant des dépens.

834, alinéa 1er, du code civil, ensemble l'article 894, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2°/ que, subsidiairement, la confusion éteint la créance et ses accessoires, sous réserve des droits acquis

L.113-2, L.116-1, L.116-6, L.131-1et R.116-2 du code de la voirie routière, L.2111-14 du CG3P, 700, 834 et 835 du code de procédure civile, aux fins de voir : « - DIRE que le Tribunal Judiciaire est compétent

MOTIFS Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire et la demande d’expulsion Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile : “Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal

Vu : - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

834 et 835 du code de procédure civile, en vue de voir : - juger que Mme [F] [E] est occupante sans droit ni titre depuis le terme de la convention de mise à disposition du logement appartement 25 sis

639 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 639 du code de procédure civile : 9.

837 du Code civil, auxquelles ils n'avaient pas renoncé, n'avaient pas été respectées ; que l'arrêt attaqué (Rouen, 6 février 1991) a rejeté cette demande et confirmé le jugement ; Sur le premier moyen