D'une part aux termes du premier alinéa de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision () du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé

[L] et Mme [Z] devant le juge des référés du tribunal de proximité de Muret pour obtenir, sur le fondement des articles L213-4-3 du code de l'organisation judiciaire, 834 et 835 du code de procédure civile

831 et 832-2 du code civil et de manque de base légale au regard du premier de ces textes, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine

Sur les demandes de constat de résiliation du bail et de provision L'article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du

Derya", il était constaté seulement qu'une somme de 285 000 francs n'aurait pas été inscrite en comptabilité et que, aux termes de la prévention, les sommes détournées se montraient à un total de 545 830

MOTIFS Sur la demande de provision Aux termes de l'article 834 du code de procédure civile : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures

pouvait être remise en cause l'homologation par un jugement de séparation de corps sur requête conjointe d'une convention définitive qui allouait une prestation compensatoire en capital a violé les articles

872 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 835 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions

Sur les demandes formées par le bailleur   Aux termes des articles 834 et 835 du Code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence

MOTIFS DE LA DECISION : Sur les demandes principales L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes

, et une livraison le 1er février 2009 pour les 4 autres moteurs destinés au navire 835, lot 2, et au navire 836, lot 3 ; qu'il n'est pas contesté qu'après essais en usine, les moteurs ont

La SAS BATIMADECO, représentée par avocat, a soutenu ses conclusions en défense n°2 aux termes desquelles, au visa des articles 145 et 835 du code de procédure civile, elle forme protestations et réserves

834 et 835 du code de procédure civile, devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Montbéliard, aux fins de : - juger que Madame [O] [G] subi un trouble actuel et un dommage en raison

Attendu que l'article L631-20-1 du code de commerce dispose que « Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 626-27, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée

484, 834 et 835 du code de procédure civile, 1240 du code civil, de la loi du 6 juillet 1989.

La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence au sens de l'article 834, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation d'un droit au bail.

L. 811 ‑ 3 du CSI), à la procédure d’autorisation délivrée par le Premier ministre (article L. 821 ‑ 1 du CSI), à la composition de la CNCTR (article L. 831 ‑ 1 du CSI), à la mise

Les SAS CISN PROMOTION et SCCV ORIGINE demandent dans les termes de leurs conclusions (2) à voir, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile : - débouter le syndicat des copropriétaires