; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande ; Sur le pourvoi n° S 89-81. 032 formé contre l'arrêt n° 1 du 21 décembre 1988 : Sur le deuxième moyen de cassation

Considérant ce qui suit : 1.

la réduction de l'imposition. " Aux termes de l'article R. 193-1 de ce livre : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa

D le versement de la somme de 1 500 euros à M. E, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M.

Considérant que le I de l'article 1er de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat a inséré dans le code général des impôts un article 81 quater exonérant de l'impôt

A la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1.

Selon son acte introductif d'instance, elle demande au tribunal au visa de l'article 1343-2 du code civil, de : - condamner Mme [B] [K] au paiement de la somme de 81 513,67 euros outre les intérêts au

décibels pondérés A (dB(A)) à une distance de 10 mètres du point d'émission ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions du département présenté sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice.

The Court of Appeal also relied on Article 81 § 2 of the Constitution. 2.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Considérant ce qui suit : 1.

JOINT, VU LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N°81-60318 ET N°81-60319 FORMES CONTRE LE MEME JUGEMENT ET FONDES SUR LES MEMES MOYENS ; SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-15, L. 420-22 et L. 436-1 du Code du travail alors applicables, et l'article 14-II de la loi n° 81-376 du 4 août 1981 portant amnistie ; Attendu qu'engagé