Pompes funèbres internationale, les conclusions de Mme le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Vu l'article

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué

X..., sur l'existence d'une prise de possession de l'ouvrage et sur le sens d'un courrier du 8 juin 1983 émanant de la société Niortaise d'Etanchéité ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 809 du

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 455-1

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le 15 septembre 1994

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

CONTRAT LITIGIEUX ET QUE LE MOYEN, QUI CRITIQUE DES MOTIFS SURABONDANTS DE L'ARRET, NE PEUT ETRE ACCUEILLI; REJETTE LE SECOND MOYEN; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES

MANIFESTEMENT ILLICITE" ; QU'ECARTANT AINSI IMPLICITEMENT LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE MAISON DE SANTE SAINT-GATIEN, PRETENDUEMENT LAISSEES SANS REPONSE, LA COUR D'APPEL A FAIT L'EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE

des référés de faire cesser le trouble manifestement illicite qu'elle engendrait ; qu'en s'y refusant, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 809, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) a demandé à la juridiction des

DES JUGES JUDICIAIRES AURAIT ENTRAINE L'INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES ET ALORS, ENFIN, QUE MEME SI L'ON ADMETTAIT SA COMPETENCE, LE JUGE DES REFERES N'AURAIT PU, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Z... et la CPAM de l'Essonne ; Sur le moyen unique : Vu l'article 809 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, Attendu que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué rendu en matière de référé, qu'estimant

Cette action étant fondée sur l'article 809 du Code de Procédure Civile et sur l'allégation d'un trouble manifestement illicite né de l'occupation des lieux sans contrepartie financière, M.

MOTIFS DE LA DÉCISION La SARL TAC UP fonde son action à la fois sur les dispositions de l'article 809 du code de procédure civile et sur celles des articles L 341 et suivants du code de la propriété intellectuelle