du I de l'article 373-2-2 du code civil qui prévoit le versement de la pension alimentaire par l'intermédiaire de cet organisme ; 2° Un avis d'avoir à procéder par voie de signification lorsque l'avis

X... à payer une amende de 1 500 F ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : M.

X... à payer une amende de 1 500 F ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : M.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant qu'aux termes de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens

Article 2 : Le conseil national de l'ordre des médecins versera à MM. X..., Y... et Z... A... la somme de 15.418 F.

X... doivent être regardées comme demandant la condamnation de l'Etat sur le fondement de l'article 75-I de ladite loi ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans

Article 3 : L'Etat versera à l'ASSOCIATION PICARDIE-NATURE une somme de 1 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

) de condamner la société Elf Atochem à lui verser la somme de 10 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu le nouveau mémoire, enregistré le 25 avril 2000, présenté pour

Article 2 : Le CONSEIL DE FABRIQUE DE LA CATHEDRALE DE STRASBOURG versera à M. et Mme Y... et à Mme X... une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Haute-Vienne. Article 3 : L'Etat versera à M.

des chemins de fer français PS 10 D du sous-chapitre 1, combiné à l article 42 du même règlement, à l article 14 de l annexe 1 du règlement PS 10 D et aux barèmes d ancienneté des PS 2, PS 21 et PS 22

de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que M.

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant qu'aux termes du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant, d'une part, qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991

X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que M.

. ; il demande en outre la condamnation de l'Etat à lui verser 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que Mme Y... et M.