75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner

X... au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que M.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991

de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner les consorts X... à payer à la commune de Saint-Jean-Trolimon la somme qu'elle

Philippe Z... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions susvisées de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10

retard, à compter de l'expiration d'un délai de 2 mois courant à partir de la notification de l'arrêt du Conseil d'Etat ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 F sur le fondement de l'article

voie du recours incident n'étant pas ouverte en matière électorale, ces conclusions ne peuvent qu'être rejetées comme irrecevables ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article

X... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes ; Sur les conclusions fondées sur l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991

troisième cycle des études médicales à titre étranger pour l'année universitaire 1996/1997, ensemble ladite délibération ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F par application de l'article

X... à lui verser la somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier

X... le 18 mai 1989 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539

de l'espèce de faire application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner M.

l'Allier et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols complémentaire de Langogne, ensemble ledit arrêté ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 10 000 F, en application de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 75 DU DECRET DU 17 SEPTEMBRE 1979 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE PROCES-VERBAL DE LA COMMISSION DE RECENSEMENT

Le moyen est pris de la violation des articles 75 et 591 du code de procédure pénale et R. 233-1 du Code de la route. 6.

A... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant que M.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de