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34 474 résultats pour « article 74 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

627b55e576c5d9057df801fe

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

concomitance entre la levée d'écrou et la notification du placement en rétention, s'agissant d'un moyen de forme, il est irrecevable comme dénué de motivation en droit au regard des dispositions de l'article

Source officielle

Page 75 sur 1724

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CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008177440

Admin. suprême

30 novembre 2004

30 novembre 2004

fonctionnement de l'assemblée ; qu'il ne peut y avoir suppléance que pour convoquer l'assemblée en vue d'élire un nouveau président ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, en particulier son article

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000031427877

Admin. suprême

4 novembre 2015

4 novembre 2015

Considérant qu'aux termes de l'article 74 du règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004, pris pour l'application du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde3bd3db21cbdd94d79

Appel

12 juin 2021

12 juin 2021

R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01468

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir ; qu'il n'y a dès lors pas lieu d'examiner les moyens de contestation soulevées par Sandrine X..., au visa des articles

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-1

6965dfdccdc6046d471ad18f

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

MOTIFS Sur la demande de sursis à statuer Il résulte de la combinaison des articles 74, 789 et 907 du code de procédure civile, que les parties sont tenues, à peine d'irrecevabilité, de soulever

Source officielle
CA

Rétentions

6700d6e8836fac7141b7e968

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de faire application de cet article.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f750ce6527a11effc4b7f3

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034751589

Admin. suprême

17 mai 2017

17 mai 2017

toute question relative aux modalités d'exercice de la profession ainsi que pour assurer le respect de l'obligation de recourir à un architecte. / (...) " ; qu'aux termes du second alinéa du II de l'article

Source officielle
CC

cr

61372528cd5801467741b701

Cassation

22 novembre 1988

22 novembre 1988

médecin légiste, aux fins de procéder à l'autopsie en vue d'établir les causes et les circonstances du décès ; Attendu qu'en procédant ainsi, ce magistrat n'a fait qu'user des pouvoirs que lui reconnaît l'article

Source officielle
CC

soc

6137247fcd58014677415fd0

Cassation

7 décembre 2005

7 décembre 2005

mélangé de fait et de droit en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le deuxième moyen du pourvoi du salarié : Attendu que, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

69d9494fcdc6046d47ce25b0

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : 1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin

Source officielle
CA

Chambre 3-3

62ce62d99a20ce9fcf1267bb

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Il sollicite la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6312ef1e2e6a8e4f13ca62cf

Appel

26 août 2022

26 août 2022

Sur la recevabilité de l'exception de nullité antérieure à la rétention soulevée en appel En application de l'article 74 du code de procédure civile, pour être revevables en appel, les exceptions de

Source officielle
CC

soc

6079b1a79ba5988459c52d67

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

pas la juridiction prud'homale incompétente au profit de la juridiction administrative, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Source officielle
CC

soc

6079b1e79ba5988459c53dc6

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

Mais attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de surseoir à statuer sur la demande de contrepartie financière à la clause de non-concurrence dès lors que, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

62736ab2a58162057dac680c

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

obligation de quitter le territoire français a été pris par le Préfet des Hauts de Seine le 27 avril 2021, soit il y a plus d'un an, est doublement irrecevable d'une part au regard des dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ3

60794ca19ba5988459c4637a

Cassation

8 février 1995

8 février 1995

intimés, avant d'invoquer une exception de procédure, avaient défendu au fond en faisant valoir la nature contractuelle des règles prétendument violées pour justifier de l'inapplicabilité en l'espèce de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c888bd3db21cbdd8589a

Appel

19 septembre 2001

19 septembre 2001

SO TRA RO recevable et bien fondée en son contredit, - y faisant droit, - vu les dispositions des articles 74 et 75 du nouveau code de procédure civile et l'article 8.517-1 du code du travail, - infirmer

Source officielle
CC

comm

613720a2cd580146773ecbba

Cassation

15 juillet 1987

15 juillet 1987

pourvoi, en se bornant à retenir les dires des vendeurs pour écarter l'intention dolosive, la Cour d'appel n'a pas satisfait à son obligation de rechercher celle-ci conformément aux dispositions de l'article

Source officielle