AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
627b55e576c5d9057df801fe
10 mai 2022
10 mai 2022
concomitance entre la levée d'écrou et la notification du placement en rétention, s'agissant d'un moyen de forme, il est irrecevable comme dénué de motivation en droit au regard des dispositions de l'article
Source officiellePage 75 sur 1724
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008177440
30 novembre 2004
30 novembre 2004
fonctionnement de l'assemblée ; qu'il ne peut y avoir suppléance que pour convoquer l'assemblée en vue d'élire un nouveau président ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, en particulier son article
Source officielle