à la chambre criminelle de constater l'illégalité et l'inconventionnalité de l'article D. 49-41 alinéa 2 du code de procédure pénale, par application de l'article 111-5 du code pénal ; 2°/ que, en rendant

Par dernières conclusions reçues au greffe par mail le 05 janvier 2026, la MSA [4] demande à la cour de bien vouloir : Vu les articles L. 731-1 et R. 725-9 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime

L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 722-1, L. 722-4 et L. 722-5 du même code, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 ; Attendu

Y..., ès qualités, tendant à être subrogé dans les poursuites de saisie immobilière ; que dès lors, en statuant comme il l'a fait, le tribunal de grande instance a violé les articles 694, alinéa 3, et

R. 725-5 et R. 725-6 du code rural de la pêche maritime et par fausse application l'article D. 724-9 du même code, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aucun texte ne prévoit

1231-1 du Code civil outre les intérêts au taux légal à compter de la présente décision, en vertu de l’article 1231-7 du Code civil, - De la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du Code

points, pour des apports d'une superficie de 1 hectare 01 ares 34 centiares d'une valeur de productivité réelle de 2 720 points ; que les attributions et les apports de Mme X... sont de la même nature

Brahim, sans rechercher si la créance était certaine, liquide et exigible, constatée dans un titre authentique et exécutoire, aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 722 du Code

chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 2003, qui a prononcé sur une demande d'aménagement de peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

contredit au jugement d'incompétence rendu par cette juridiction, Mme X... fait grief à la cour d'appel de l'avoir déclarée mal fondée en son contredit alors selon le moyen, que par application de l'article

fixé, la cour d'appel a violé les articles L. 621-43 et L. 621-103 du Code de commerce ainsi que l'article 72 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / que la demande de prorogation du délai imparti par

N 727 : CONS.

724 et 731 du code civil, ensemble les articles 1003 et 1010 du même code. » Réponse de la Cour 4.

a été avisée de son droit de demander une réparation ainsi que des dispositions de l'article 149-1,149-2 (premier alinéa). " Dans le cas d'espèce, M.

Par ordonnance du 16 janvier 2025 (n°RG 24/720), le juge des référés a fait droit à la demande d’expertise et désigné M. [X] [D] pour y procéder.

La société PPL sollicite de fixer ce montant à la somme de 589 720 euros.

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience ; Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

du décret du 27 décembre 1985 et 721 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé, par motifs propres, que M.