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35 415 résultats pour « article 71 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029709195

Admin. suprême

5 novembre 2014

5 novembre 2014

En premier lieu, aux termes de l'article 71 du décret du 18 octobre 2013, dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué : " (...)

Source officielle

Page 75 sur 1771

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CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000029046234

Admin. suprême

4 juin 2014

4 juin 2014

Considérant que s'il est soutenu que le décret attaqué a été élaboré sans tenir compte des données démographiques les plus récentes, l'article 71 du décret du 18 octobre 2013 applicable à la date du décret

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02791_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur ensemble qu'à compter du 1er janvier 2019

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500158_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

indice de mars 2022 jusqu’à février 2023, puis les moyennes d’indice de mars 2023 jusqu’à février 2024, pour les comparer à celles de mars 2020 jusqu’à février 2021 ; - elle a droit, en application de l’article

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-110107

Admin. suprême

8 février 2012

8 février 2012

requérant ainsi que neuf autres personnes, les accusant d’avoir organisé, adhéré à ou aidé un groupe d’infracteurs et de s’être livrés au trafic d’émigrants, infractions réprimées respectivement par l’article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

654b37d356298f8318387c14

Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

En vertu des articles 71 et 72 du code de procédure civile, constitue une défense au fond pouvant être proposée en tout état de cause, le moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00699_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Aux termes de l'article 71 de cette même loi : " Lorsque les fonctionnaires sont reconnus, par suite d'altération de leur état physique, inaptes à l'exercice de leurs fonctions, le poste de travail auquel

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000028823786

Admin. suprême

4 avril 2014

4 avril 2014

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 71 du code des marchés publics alors en vigueur : " Lorsque, pour des raisons économiques, techniques ou financières, le rythme ou l'étendue des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10270

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

prescrite la demande formée par M. et Mme H... tirée de la déchéance de la banque de son droit aux intérêts en raison de l'absence d'information annuelle des cautions, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
CA

14e Chambre

61631f568007cf6451ddcdaa

Appel

18 janvier 2012

18 janvier 2012

financière entre l'auteur d'un travail dissimulé et son client (ou «donneur d'ordre») a été créée par la loi 91-1383 du 31 décembre 1991 et le décret d'application du 11 juin 1992, textes modifiés par l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210071

Cassation

20 janvier 2022

20 janvier 2022

1154 du code civil ancien, à compter du 9 octobre 2014 ; AUX MOTIFS QUE sur les développements consacrés à l'article L 113-8 du code des assurances ; qu'en vertu des dispositions de l'article 954 du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300045

Cassation

20 janvier 2015

20 janvier 2015

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 28. 4° c) et 30-5 du décret du 4 janvier 1955 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100606

Cassation

9 juin 2010

9 juin 2010

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2004327_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article 71 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, applicable à la date de la décision attaquée : " Lorsque les fonctionnaires sont reconnus, par suite d'altération de

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1811499_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Aux termes de l'article 71 de la loi du 9 janvier 1986, dans sa rédaction alors en vigueur : " Lorsque les fonctionnaires sont reconnus, par suite d'altération de leur état physique, inaptes à l'exercice

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-109660

Admin. suprême

8 mars 2012

8 mars 2012

such right it shall mark and grant access of such consultation to the accused or its counsel to those parts of the file containing facts or evidence considered in deciding on detention pursuant to Articles

Source officielle
CA

1ère Chambre

64549e56eedb07d0f8185ea7

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Selon l'article 71 du code de procédure civile, « constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire ».

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-128060

Admin. suprême

7 octobre 2013

7 octobre 2013

    Housing Code of Ukraine of 1983 The relevant provisions of the Code as worded at the material time read as follows: Article 71.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2011:1129JUD005090306

Admin. suprême

29 novembre 2011

29 novembre 2011

    Pursuant to Article 71 § 1, a person’s detention in the context of both pre-trial proceedings and during proceedings before a trial court can only last as long as necessary.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2011:1206JUD000771106

Admin. suprême

6 décembre 2011

6 décembre 2011

    Pursuant to Article 71 § 1, a person’s detention in the context of both pre-trial proceedings and during proceedings before a trial court can only last as long as necessary.

Source officielle