AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029709195
5 novembre 2014
5 novembre 2014
En premier lieu, aux termes de l'article 71 du décret du 18 octobre 2013, dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué : " (...)
Source officiellePage 75 sur 1771
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000029046234
4 juin 2014
4 juin 2014
Considérant que s'il est soutenu que le décret attaqué a été élaboré sans tenir compte des données démographiques les plus récentes, l'article 71 du décret du 18 octobre 2013 applicable à la date du décret
Source officielle