La seconde question prioritaire de constitutionnalité est la suivante : « Les dispositions des articles 170, 173, 694-41 et 695-9-31, 695-9-37 et 695-9-45 du Code de procédure pénale dans leur version

La seconde question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 170, 173, 694-41 et 695-9-31, 695-9-37 et 695-9-45 du Code de procédure pénale dans leur version

La seconde question prioritaire de constitutionnalité est la suivante : « Les dispositions des articles 170, 173, 694-41 et 695-9-31, 695-9-37 et 695-9-45 du Code de procédure pénale dans leur version

La seconde question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 170, 173, 694-41 et 695-9-31, 695-9-37 et 695-9-45 du code de procédure pénale dans leur version

L. 224-4 du Code rural (devenu l'article L. 424-4 du Code de l'environnement) dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse, et 591 et 593 du Code de procédure

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Panisud, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

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[C], a violé l'article 690 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution et 690 du code de procédure civile :

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X..., tiers acquéreur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 691 et 1165 du Code civil ; d'autre part, en toute hypothèse, qu'en omettant, en outre, de répondre

695 du code de procédure civile (6°); - les frais d’avocat, qui constituent des frais indemnisés au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

654, 675 et 693 du nouveau Code de procédure civile; alors, que d'autre part, la régularité de la signification doit résulter de l'acte de signification lui-même et non d'éléments extérieurs à l'acte

, et l'article 768 du même code : 6.