450 du code de procédure civile

la chambre criminelle du 28 février 1990 lequel n'a pas été notifiée à la partie civile ; Attendu que s'il est vrai que, comme le prescrit l'article 681 du Code de procédure pénale, en ce qu'il renvoie

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention franco-marocaine

distinctes, en l'absence d'indivision ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 685-1 du Code civil est en l'espèce sans application ; qu'en effet s'il existe un lien de filiation entre les propriétaires

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, 1

de bail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 689 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, si la signification au domicile élu dans le bail n'est possible

700 du nouveau code de procédure civile, - condamner Denise Z...en tous les dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l' article 699 du nouveau code de procédure civile.

544, 646 et 685-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 544 et 646 du code civil : 8.

687-2 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, 21 du protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes

Bien que régulièrement assignés, notamment conformément aux dispositions de l’article 688 du code de procédure civile concernant la société Herary Auto’s, cette dernière ainsi que M.

352 du Code des douanes, et non de l'article 236 du Code des douanes communautaire, issu des dispositions du règlement CEE 1470/79 du Conseil du 2 juillet 1979 ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé

352 du Code des douanes, et non de l'article 236 du Code des douanes communautaire, issu des dispositions du règlement CEE 1470/79 du Conseil du 2 juillet 1979 ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

700 du code de procédure civile.

689 et 715 du Code de procédure civile; alors, d'autre part, que si la liquidation judiciaire d'une personne mariée sous le régime de la communauté de biens ne modifie pas les droits que les créanciers

F... devaient être restituées ; que la cour d'appel a violé l'article 1126 du Code civil ; 5 / qu'en retenant que M.