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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2405534_20260220
20 février 2026
20 février 2026
carrossable publique u privée en bon état de viabilité, soit directement, soit, le cas échéant, par l’intermédiaire d’une servitude de passage sur fond voisin, consentie ou obtenue par l’application e l’article
Source officielle1ère chambre
DTA_2302986_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
pas d'une desserte sur voie publique ou privée doivent bénéficier d'un passage aménagé sur fond voisin (servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100517_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
fonds de ses voisins dans les conditions de l'article 682 du code civil. 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006383_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 647 du code civil : " Tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l'exception portée en l'article 682 ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103354_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins éventuellement obtenu en application de l'article 682 du Code Civil. /
Source officielle1ère chambre
DTA_2201058_20230209
9 février 2023
9 février 2023
de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du code civil. / Toute construction ou installation doit être desservie par des voies publiques
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01898_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par l'application de l'article 682 du code civil. / Les accès doivent être adaptés à l'opération, aménagés de façon
Source officielle1ère Chambre
62f73eba43b00e05d4fac7ad
12 août 2022
12 août 2022
légale de passage sur les parcelles cadastrées section KX n [Cadastre 8] et [Cadastre 1] et permettre le passage d'un véhicule jusqu'à leur domicile, - fixation à 500 € le montant l'indemnité de l'article
Source officielle4e Chambre A
60328552a27559b911c00969
18 janvier 2018
18 janvier 2018
lesquels il a vendu tout ou partie de la propriété au profit de laquelle il invoque le bénéfice d'un droit réel, Vu les actes produits aux débats, Vu, ensemble, les dispositions du code civil, ses articles
Source officielle2ème Chambre
65a0e9ca5bbe450008b2cd4d
11 janvier 2024
11 janvier 2024
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300348
22 mars 2011
22 mars 2011
de son voisin une telle servitude en raison de l'impossibilité pour celui-ci d'accéder à son fonds en voiture, a maintenu le fonds de Monsieur Y... dans une situation d'enclave et violé de ce fait l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd58bd3db21cbdd9301e
9 mars 2016
9 mars 2016
Elle soutient que l'appelant bénéficie sur le lot de Mme Spano, d'une servitude de passage, telle que définie à l'article 682 du code civil.
Source officielle4e Chambre B
61635dec683f470e3416dc65
5 avril 2011
5 avril 2011
droit un expert, en tout état de cause, réformer le jugement attaqué, débouter la SCI Les Deux Avenues et les consorts [L] de toutes leurs demandes de dommages et intérêts, subsidiairement, vu les articles
Source officielle1ere Chambre
5fdbbaeda68b1599f3cfc9c9
5 février 2019
5 février 2019
Aux termes de l'article 1351 devenu l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d1bd3db21cbdd8949a
11 mai 2007
11 mai 2007
représenté par Me Frédéric BURET, avoué à la Cour assisté de Me Jean-Marc Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : A 82 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielleChambre 1-5
68fb978611af6ba0065f43f6
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300558
12 mai 2016
12 mai 2016
[N] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300651
27 mai 2009
27 mai 2009
Y... et les consorts Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, ensemble, M. Y... et les consorts Z... à payer à M.
Source officielleChambre 1-5
600ffabf4cd6b1729a6879c3
14 janvier 2021
14 janvier 2021
' Mme [D] a volontairement enclavé son fonds, ce qui est exclu par l'article 682 du code civil : en effet elle était propriétaire de parcelles voisines et de son propre chef, elle a échangé des parcelles
Source officielle3ème chambre
66177db5e5d80f0008c2e986
10 avril 2024
10 avril 2024
[W] a élu domicile au sens de l'article 689-1 à l'adresse de [Localité 4] mentionnée sur l'acte portant signification de la décision du 25 octobre 2016 et considère qu'en tout état de cause la nullité
Source officiellePage 75 sur 1527