La société U... a saisi un juge des référés, sur le fondement de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, en vue d'obtenir une provision pour frais d'instance.

GIRONDE, demande au Tribunal de : * constater la cessation des paiements de la société WAYUWEB SASU, * prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles

Pendant l’état d’urgence, douze décrets-lois (n os   667 à 678) furent édictés par le Conseil des ministres, réuni sous la présidence du président de la République, en application de l’article 121

L. 512-2 du code de la sécurité sociale en ses rédactions successivement applicables litige issues de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, puis de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011, et l'article

X..., Mme RIO se fonde uniquement sur la circonstance que des travaux autorisés par ledit arrêté méconnaîtraient les dispositions des articles 676 et 680 du code civil ; qu'une telle méconaissance, à la

diffusion avait pris à l'égard de la société Dupret tant l'engagement de garder les livres que celui de les lui restituer en nature, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

M..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. » Réponse de la Cour 4. L'arrêt, après avoir relaté et analysé les déclarations de M.

590 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 29 et 30 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, 2, 3,

La présente décision, non susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application des articles 670 et 473 du code de procédure civile.

Article 67e of the Criminal Code, see Relevant domestic law below).

Le 4 juillet 2016, le journal France-Guyane a publié un article comportant les déclarations suivantes de M.

674 du code de procédure civile ; 2 / qu'il n'est au pouvoir ni des parties ni du tribunal de modifier la date de l'audience éventuelle fixée dans la sommation ; qu'en refusant en l'espèce de prononcer

En conséquence, le 26 février 2021, la société ABW a assigné la compagnie GENERALI devant le tribunal de commerce de PARIS, au visa des dispositions des articles 12 à 16 de la loi n° 85-677 du 5 juillet

n° 2006-673 du 8 juin 2006.

, 663 et 675 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte ni de l'arrêt, ni des productions que M.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., divorcée Y..., demeurant ..., tendant à ce qui soit rectifié l'arrêt N 673

[G] ait subi un préjudice patrimonial permanent, la cour d'appel a violé l'article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. » Réponse de la Cour 10. Les moyens sont réunis.

(Article 696 du Code de procédure civile) L’affaire RG n° 25/00535 est venue à l’audience du 27 août 2025.