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10 519 résultats pour « article 662-4 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

653b5880502b828318c4e201

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle

Page 75 sur 526

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CA

Chambre 1-11 référés

67ef715c8d5c08d4a262e586

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Le quatrième alinéa de l' article R.661 - 1 du code de commerce dispose que par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant

Source officielle
CA

Référés

677cc334cf451bb7cd9293a3

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

R.661-1, L.631-8 du code de commerce, de l'ordonnance n°2020-341 du 27 mars 2020 et de l'article 9 du code de procédure civile : - juger que leurs moyens entendent faire valoir à l'appui des recours

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01508

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00981

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

528, 612 du code de procédure civile, R. 661-6 et R. 661-7, alinéa 2, du code de commerce ; Attendu que la société Danielus soutient que le pourvoi formé le 13 mars 2017 serait irrecevable comme formé

Source officielle
CA

Référés

643e352683146e04f531eb86

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

R. 641-27 du code de commerce'; - dit que pour l'application des articles R. 641-27 et R. 644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe saisir le juge-commissaire

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

69e06e16cdc6046d47688500

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Elle expose que le jugement ayant été signifié le 12 juin 2025, l'intéressé a interjeté appel au-delà du délai de 10 jours prévu par l'article R. 661-3 du code de commerce, le 17 juillet suivant, en sorte

Source officielle
CA

1ère Chambre

627ca88c4781dc057dee7cbe

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Par jugement réputé contradictoire du 6 juin 2019, le tribunal de commerce de Saintes a statué comme suit : ' -condamne la SA Axa à payer à Mme [H] la somme de 3642 euros au titre des frais d'expertise

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01640_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Aux termes de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme : " Les zones urbaines sont dites "zones U".

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

627a018cdd6bd9057dc56d8e

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e35240cdc6046d47abc02f

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

de TARBES ; SUR LA COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES L'article R. 600-1 du code de commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721-8 et de l'article

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

697328a5cdc6046d4764ca63

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Elles ajoutent que la jurisprudence considère que la procédure à jour fixe prévue par l'article R 661-6 du code de commerce doit s'appliquer à l'appel des décisions accessoires ou connexes au jugement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

625fa5718361df277dc5992d

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Vu l'article R 661-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6864c1fc31953a33f9365e39

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Se fondant sur les dispositions de l'article L.661-6 III du code de commerce, la société appelante soutient que le tribunal ne pouvait mettre à sa charge, en qualité de cessionnaire, l'obligation de reprendre

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6c7facdc6046d47f56e2f

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer sa liquidation judiciaire simplifiée en statuant

Source officielle
CC

soc

61372374cd58014677409fb4

Cassation

8 mars 2000

8 mars 2000

Vu les articles L. 122-14-5, 1er alinéa, et L. 122-14-4, 1er alinéa, du Code du travail, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour limiter à la somme de 15 000

Source officielle
CA

1re chambre civile

6710aa48be64d7e510244f14

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Selon l'article R. 662-3 du code de commerce, Sans préjudice des pouvoirs attribués en premier ressort au juge-commissaire, le tribunal saisi d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil

69f47433cdc6046d4731f85c

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Le capital de la société LES 4 SAISONS serait réparti comme suit à la suite de l'opération.

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031398865

Admin. suprême

27 octobre 2015

27 octobre 2015

de cet arrêt et de mettre à la charge de Me A...la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6d859cdc6046d47c2f1f8

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Que suivant l'article L.662-8 du Code de commerce « Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3

Source officielle