Au soutien de sa demande, elle expose en substance que l'action en recouvrement n'est pas prescrite dans la mesure où par en application de l'article 65 VI de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020, le

accessoires livrés par la société Rossignol ; que celle-ci a revendiqué ces fournitures en se fondant sur une clause de réserve de propriété ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

D'une part, aux termes du quatrième alinéa de l'article 65 de la Constitution : " La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège fait des propositions

1988, et le réquisitoire introductif en date du 9 mai 1989 ; que l'action publique était dès lors prescrite ; qu'en entrant néanmoins en voie de déclaration de culpabilité, la cour d'appel a violé l'article

Le 31 mai 2018, la requérante fit l’objet d’une mesure de suspension de ses fonctions, en vertu de l’article 65 § 2 de la loi n o   303/2004, tel qu’en vigueur à l’époque des faits, à la suite de

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 65 de la loi du 29 juillet 1881, 6 et 593 du Code de procédure

... à Marcq-en-Baroeul (Nord), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

aux motifs que les délits de presse étant en principe réputés commis dès le premier acte de publication, c'est à partir de cet acte que doit courir le délai de prescription de trois mois édicté par l'article

Guyane à compter du 31 décembre 1996 et le réintégrant dans son corps d'origine d'inspecteur pédagogique régional-inspecteur d'académie, à compter de la même date ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article

apparents ; que tel n'est pas le cas à l'égard de la clause de réserve de propriété, stipulée entre professionnels ; qu'en ajoutant ainsi à la loi une condition qui n'y figure pas, la cour d'appel a violé l'article

Vu : - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 et notamment son article 65 ; - la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020

35 DU DECRET ATTAQUE LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES SONT PRONONCEES "APRES L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 65 DE LA LOI DE FINANCES DU 22 AVRIL 1905" ; QU'AUCUNE DISPOSITION DU

les fonctions de directeur du cercle national des armées a été abrogée, a été prise en considération de la personne ; qu'elle devait dans ces conditions être précédée de la procédure instituée par l'article

LA NOTIFICATION DE LA CITATION AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE; ET ATTENDU QU'A RAISON DE LA NULLITE AINSI CONSTATEE DE LA PROCEDURE, L'ACTION PUBLIQUE ET L'ACTION CIVILE SONT PRESCRITES EN VERTU DE L'ARTICLE

PENALE ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QUE LORSQU'UN MAIRE EST SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE D'UN CRIME OU D'UN DELIT COMMIS DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ET QUE L'ARTICLE L 115 DU CODE ELECTORAL N'EST

font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }  Le Comité des Ministres, en vertu de l'article

de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires modifiée : "L'allocation temporaire d'invalidité prévue à l'article 65 de la loi n° 84-16

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DES ARTICLES 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE