A..., avait qualité à agir, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 641-9 du code de commerce et aurait violé l'article L. 622-9 du code de commerce dans

avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement, DIT qu'en vertu des dispositions de l'article L.641-9 II du Code de Commerce, lorsque le débiteur est une personne morale

L’article L.641-9, I, du code de commerce dispose : « Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration

Vu : - le code civil ; - le code du commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

La société JJW France fait grief à l'arrêt de constater le désistement d'appel, alors « que la rétractation d'une ordonnance sur requête ayant désigné un mandataire en application de l'article L. 641-9

La société Amarante fait grief à l'arrêt de constater le désistement d'appel, alors « que la rétractation d'une ordonnance sur requête ayant désigné un mandataire en application de l'article L. 641-9,

sera appliquée en vertu de l'article L.641-2 du code de commerce et R.641-10 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement

sera appliquée en vertu de l'article L.641-2 du code de commerce et R.641-10 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire

simplifiée ; QU' en conséquence, la liquidation judiciaire simplifiée sera appliquée en vertu de l'article L.641-2 du code de commerce et R.641-10 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL

avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement, DIT qu'en vertu des dispositions de l'article L.641-9 II du code de commerce, lorsque le débiteur est une personne morale

. 641-9, II du code de commerce prive rétroactivement cette ordonnance de tous ses effets et prive de fondement juridique le jugement auquel cette décision servait de base ; que pour constater le désistement

Aux termes de l'article L. 641-9 du même code : " I.

Il résulte de l'article L. 641-9 du code de commerce que le dessaisissement de l'associé en liquidation judiciaire ne fait pas obstacle à ce que le liquidateur obtienne le remboursement de la valeur des

Par ailleurs, si en vertu de l’article L. 641-9 du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur

En l'état de ses dernières conclusions devant ce tribunal, la SARL CVIM lui a demandé, au vu des articles L. 641-9 du code de commerce, 1134 et 1147 anciens du code civil, L. 313-12 et L. 131-73 du code

L'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale dispose que : I.-A.

SUR QUOI : Selon les dispositions de l'article L631-15 II du Code de Commerce, « II.

L 641-9 du Code de Commerce sur la recevabilité des conclusions de SCI JMT ».