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26 464 résultats pour « article 633 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00736

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

L. 622-28 du code de commerce et 126 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-28, alinéa 2, du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article

Source officielle

Page 75 sur 1324

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TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5a1b7cdc6046d47db68fd

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

. : 2024J344 Code : 633 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 02 avril 2025 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Par jugement en date du 02 octobre

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69afd59ccdc6046d471fac52

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Fixe la date de cessation des paiements au 01/03/2025 après audition de la débitrice en ses observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du Code de Commerce, Nomme comme Juge-Commissaire

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69f120a1cdc6046d47e405f6

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Par jugement rendu en date du 8 avril 2025, ce tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 I du code de commerce.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100269

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

638 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 638 du code de procédure civile : 4.

Source officielle
CC

cr

é les déclarations de culpabilité et les peines prononcéesc/Louis Y

61372600cd580146774222ee

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

593 du Code de procédure pénale " ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Roger D..., pris de la violation des articles 197 de la loi du 25 janvier 1985, 121-6, 121-7 et 321-1 du Code pénal

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101376_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Selon l'article L. 6323-16 de ce code : " Les formations éligibles au compte personnel de formation sont les formations mentionnées à l'article L. 6323-6. " L'article L. 6362-7-1 du même code prévoit que

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00509_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Seules les personnes qui ont souscrit la déclaration préalable mentionnée à l'article L. 6351-1 du code du travail ou qui bénéficient d'un des agréments mentionnés aux articles L. 6332-1, L. 6332-7 et

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 3

69e5e526cdc6046d47e0a731

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

. : 2025J241 Code : 633 nature TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 21 janvier 2026 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Par jugement en date du

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e60859cdc6046d47e3a92b

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

. : [Immatriculation 1] Code : 633 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 01 avril 2026 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Par jugement en date du

Source officielle
CC

soc

6079b1709ba5988459c52224

Cassation

16 juin 1994

16 juin 1994

Sur le moyen unique : Vu les articles D. 632-1 et D. 633-2, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les gérants majoritaires de sociétés à responsabilité

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00607

Cassation

30 août 2023

30 août 2023

L. 622-28 et L. 631-14 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-28 et L. 631-14 du code de commerce : 8.

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CA

Cour d'Appel

6253c8bdbd3db21cbdd861d2

Appel

14 février 2002

14 février 2002

632 du Code de commerce ... l'appel en garantie de la STE MUTRAFER résulte du transport des marchandises livrées et ... il convient pour une bonne administration de la justice, de statuer sur l'ensemble

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CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e7e

Cassation

11 février 2004

11 février 2004

le premier moyen, pris en ses trois branches : Vu les articles 611-1 et 979 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a85c18cdc6046d47806ab9

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a226230cdc6046d47392100

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

. 623-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f9a7ebcdc6046d47a491ad

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce.

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f9a819cdc6046d47a494c1

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce.

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f9a847cdc6046d47a497d7

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce.

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f9a875cdc6046d47a49c34

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce.

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