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8 971 résultats pour « article 63 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

VENDREDI

69c32233cdc6046d47d475de

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

L. 237-12 du code du commerce, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les pièces versées au débat, Condamner Monsieur, [X], [E] à verser à la société LOCAM la somme de 13.471,92 €, Condamner Monsieur,

Source officielle

Page 75 sur 449

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00759

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale,

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008081206

Admin. suprême

17 novembre 1999

17 novembre 1999

X... la somme que celuici demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Source officielle
CC

cr

6079a87a9ba5988459c4d696

Cassation

27 juin 2000

27 juin 2000

l'article 174 du même Code, il n'est pas recevable ; Sur le troisième moyen de cassation, invoqué pour Bounab X..., pris de la violation des articles 63 et suivants, 154 du Code de procédure pénale

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

65336b3ebb40ec8318f31d73

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Suivant ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 20 avril 2023, la Selarl [...] demande à la cour, au visa de l'article 441-6 du code de commerce, et des articles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

671894a8d8ceca1cd701916e

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Aux termes de l'article R. 631-4 du code de commerce, lorsque le ministère public demande l'ouverture de la procédure par requête, celle-ci indique les faits de nature à motiver cette demande.

Source officielle
CC

civ3

61372268cd580146773fcb0d

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

455 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 13-24 du Code de l'expropriation ; d'autre part, que dans leurs conclusions d'appel, les expropriés avaient également soutenu qu'à défaut d'être

Source officielle
CA

Service des Référés

63bfb2f95e2fbe7c90043744

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

MOTIFS DE LA DECISION : L'article R. 661-1 du code de commerce dispose que 'les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69ce028fcdc6046d47d2ed88

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Les appels sont recevables comme ayant été formés dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2405231_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc87bd3db21cbdd9064f

Appel

28 mars 2013

28 mars 2013

de la présente décision, - dit n'y avoir lieu à inventaire, - fixé à deux ans le délai au terme duquel la clôture devra être examinée conformément à l'article L 643-9 du code du commerce, - ordonné la

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2402229_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Cependant, il résulte de l’instruction que le montant réclamé, à savoir la somme de 63 125,61 euros, correspond uniquement, comme le mentionne le titre en litige, au remboursement des heures de travail

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

62cd0f09e91c8e9fcf0712a3

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

872 du code de procédure civile, ils estiment également que le trouble manifestement illicite n'est nullement caractérisé, au sens de l'article 873 du code de procédure civile, faute de preuve de tout

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100922_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
CC

cr

613725e5cd580146774215ed

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

63-1, 63-2, 63-3, 63-4 du Code de procédure pénale, des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205111_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

de connaître l'origine ni les modalités de détermination du trop-perçu ; - les articles L. 622-7 et suivants du code de commerce rendent la créance inopposable dès lors qu'elle a été placée en procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00170

Cassation

19 janvier 2011

19 janvier 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 1134 du code civil et L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01002

Cassation

18 octobre 2011

18 octobre 2011

990 D et suivants du code général des impôts contrevient à la liberté de circulation des capitaux qui résulte de l'article 73 du traité CE, devenu article 56 CE, puis article 63 TFUE, en ce qu'une société

Source officielle
CC

soc

6079b1f79ba5988459c5480a

Cassation

4 mars 1965

4 mars 1965

PRENEUSE, FORCLOSE A CONTESTER LE CONGE QUE LUI AVAIENT DELIVRE LES PROPRIETAIRES, LE 4 MAI 1961 ET A DIT ET JUGE QUE LE CONTRAT DE BAIL RURAL INTERVENU LE 14 JUILLET 1954 ENTRE LES PARTIES, AYANT COMMENCE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb1bd3db21cbdd90f55

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

Sur les frais irrépétibles En appel, l'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie.

Source officielle