AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
VENDREDI
69c32233cdc6046d47d475de
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L. 237-12 du code du commerce, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les pièces versées au débat, Condamner Monsieur, [X], [E] à verser à la société LOCAM la somme de 13.471,92 €, Condamner Monsieur,
Source officiellePage 75 sur 449
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00759
15 juin 2022
15 juin 2022
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale,
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