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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2502004_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
L'article L. 552-15 du même code dispose que : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2504965_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L’article L. 552-15 du même code dispose que : « Lorsqu’il est mis fin à l’hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l’autorité administrative compétente ou le gestionnaire
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2404154_20240806
6 août 2024
6 août 2024
Selon son article R. 552-11 : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement en application des articles L. 551-11, L. 551-12, L. 551-14 ou L. 551-16, l'Office français de l'immigration et de l'intégration en
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200404_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle se fonde sur les articles L. 552-2, L. 552-14 et R. 552-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, insuffisants
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2402105_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Aux termes de son article L. 552-15 : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2504429_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes de son article L. 552-15 : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300425_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2301802_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Aux termes de son article L. 552-15 : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2301873_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Aux termes de son article L. 552-15 : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2301937_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes de son article L. 552-15 : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2500613_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
L'article L. 552-15 du même code dispose que : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2401854_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
L'article L. 552-15 du même dispose que : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2401855_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
L'article L. 552-15 du même dispose que : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2310824_20230824
24 août 2023
24 août 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 552-2 du même code : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2303951_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
L'article L. 552-15 du même dispose que : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2400581_20240221
21 février 2024
21 février 2024
L'article L. 552-15 du même dispose que : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101238
6 novembre 2013
6 novembre 2013
L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile était respectée ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu les articles 700
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2537198_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaitre de la requête ; - les conditions prévues par les dispositions de l’article L. 552-15 et l’article R. 552-15 du code de l’entrée
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100649
8 juin 2016
8 juin 2016
Contrairement à ce qui est indiqué dans le mémoire, le préfet n'a pas entendu explicitement circonscrire sa demande aux dispositions mentionnées à l'alinéa 2 de l'article L 552-7 ; en effet, le requérant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100668
26 juin 2013
26 juin 2013
L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile « le juge statue
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