le Fonds de cette demande sur laquelle le tribunal des affaires de sécurité sociale n'avait pas statué au fond, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article

correctionnelle, en date du 24 mars 1989, qui, pour vol, l'a condamné à treize mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29

. : Vu le mémoire produit en demande et les observations présentées par le GIE " carte bleue ", partie civile ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 53, 56, 59 et 76

Selon l'article 53, III de la loi du 23 décembre 2000, il appartient au demandeur de justifier de l'exposition à l'amiante et de l'atteinte à l'état de santé de la victime.

les trois affaires ont été jointes par la cour d'appel et que l'ensemble des consorts X... a été appelé à la cause ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article

l'article 5-7 de l'accord collectif d'entreprise, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 53-2 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée et par refus d'application

fiscale ; Que, sur le seul appel de l'Administration, l'arrêt attaqué a condamné les prévenus à des pénalités fiscales ; En cet état, Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

ACCORD D'ENTREPRISE POUR LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF SPECIFIQUE D'ACTIVITE PARTIELLE PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI N°2020-734 DU 17 JUIN 2020 ETDU DECRET N°2020-926 DU 28 JUILLET 2020

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 53- IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29

Avenant n° 3 à l’accord d’entreprise "pour la mise en place du dispositif spécifique d’activité partielle pris en application de l’Article 53 de la LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 et du Décret N°2020-926

Accord d’entreprise pour la mise en place du dispositif spécifique d’activité partielle pris en application de l’Article 53 de la LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 à compter du 01/12/2020 pour une période

refusées, ont saisi la cour d'appel d'une action contre la décision du Fonds ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir violé les articles

reclassement et qui fait cependant reproche à la société CMB Industrie Packaging de ne pas avoir justifié de l'impossibilité de reclassement à ce poste, viole le texte susvisé; alors, d'autre part, que viole l'article

de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984, il aurait dû prendre effet le 1er octobre 2018 soit le premier jour du troisième mois suivant l'information du conseil municipal ; l'exposante a été privée

X... en intervention forcée devant la cour d'appel ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 50 et 53 de la loi du 25 janvier

53 de la loi du 29 juillet 1881 ; 2°/ qu'aucun texte législatif n'écarte l'application de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 devant la juridiction civile ; qu'en considérant que l'absence d'indication

53-II de la loi nº 2000-1257 du 23 décembre 2000, par refus d'application, et l'article 53-V de la même loi, par fausse interprétation ; Mais attendu que l'action en responsabilité engagée contre le