Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulières;Article 5-1-d - Éducation surveillée;Mineur);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 1 DE LA CONVENTION 46.

In the situation at issue, in view of the sentence that the offence at issue carries, the maximum statutory limit under Article 109 § 1(5) of the Code of Criminal Procedure is three years, and therefore

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Privation de liberté;Article 5-1-e - Aliéné);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle

Il invoque à cet égard l’article 5 § 1 c) de la Convention, ainsi libellé dans ses parties pertinentes en l’espèce   : «   1.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 3 DE LA CONVENTION 23.

de la légalité de la détention);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulière;Article 5-1-f - Expulsion);Préjudice moral - réparation

régulières;Article 5-1-f - Empêcher l'entrée irrégulière sur le territoire);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle de la légalité de la détention)

détention régulières;Article 5-1-c - Raisons plausibles de soupçonner);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 - Caractère raisonnable de la détention provisoire)

);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1-c - Raisons plausibles de soupçonner;Article 5-3 - Caractère raisonnable de la détention provisoire)

régulières;Article 5-1-f - Empêcher l'entrée irrégulière sur le territoire);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle de la légalité de la détention)

régulières;Article 5-1-f - Empêcher l'entrée irrégulière sur le territoire);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle de la légalité de la détention)

régulières;Article 5-1-f - Empêcher l'entrée irrégulière sur le territoire);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle de la légalité de la détention)

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulières);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1-c - Raisons plausibles

    En bref, il y a eu violation de l’article   5   §   3 de la Convention. 12.

    Partant, il y a eu violation de l’article 5 § 3 de la Convention. II.     SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 22.

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulières);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-5 - Réparation);

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 3 DE LA CONVENTION 24.

Ces griefs relèvent donc de l’article 5 § 3 de la Convention, alors que la voie de recours invoquée par le Gouvernement concerne uniquement l’article 5 § 5.