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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2206389_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
par la Selarl Valette-Berthelsen, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er aout 2022 par laquelle le maire de la commune de Cournonterral l'a mise en demeure, sur le fondement de l'article
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2511765_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
qui suit : Par un arrêté du 24 juillet 2025, le maire de la commune d'Igny a rendu redevable la société Vitale Incent d’une astreinte journalière d’un montant de 400 euros sur le fondement de l’article
Source officielle1ère Chambre
671894bdd8ceca1cd70192f2
22 octobre 2024
22 octobre 2024
' Par dernières conclusions d'intimé notifiées par le RPVA le 30 août 2024, la SECTION DE [Localité 16] DE LA COMMUNE DE [Localité 15] a demandé de : au visa de l'article L.481-1 du code rural et
Source officielle1ère Chambre
671894bdd8ceca1cd70192f4
22 octobre 2024
22 octobre 2024
' Par dernières conclusions d'intimé notifiées par le RPVA le 30 août 2024, la SECTION DU [Adresse 9] DE LA COMMUNE DE [Localité 8] a demandé de : au visa de l'article L.481-1 du code rural et de
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03064_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu’à preuve du contraire. » Aux termes de l’article L. 481-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 avril 2024 visant à l’accélération
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102464_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Elles font valoir que : - le préfet n'établit pas l'existence de pratiques anticoncurrentielles imputables aux sociétés défenderesses alors que les dispositions de l'article L. 481-2 du code du commerce
Source officiellecr
6137257acd5801467741e1be
10 mai 1994
10 mai 1994
faite de motifs surabondants critiqués par le moyen, les juges ont à bon droit considéré le prévenu comme pénalement responsable des infractions poursuivies ; qu'en effet les sanctions prévues par l'article
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:468098.20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article L. 482-1 du même code dans la même rédaction : " L'action en dommages et intérêts fondée sur l'article L. 481-1 se prescrit à l'expiration d'un délai de cinq ans.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2410877_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Eu égard à la gravité des conséquences qu'emporte une mise en demeure prononcée en application de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme lorsqu'elle prescrit une mise en conformité qui implique nécessairement
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02473_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
En application de l'article L. 481-2 de ce code, les organismes d'habitations à loyer modéré comprennent notamment les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et le service d'intérêt général qu'ils
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2510977_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
complémentaires qui porte sur les points relevés dans le courrier de mise en demeure ; la matérialité de l’infraction concernant les déblais n’est pas établie ; *l’arrêté en litige pris sur le fondement de l’article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108083_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, dans sa version alors applicable : " I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203672_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
de s'être abstenue d'exercer contre cette société les poursuites prévues aux articles L. 481-1 et suivants de ce code, en raison des désordres résultant, sur son fonds, de la création de ce talus, constitue
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2600423_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Aux termes de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme, dans sa version en vigueur depuis le 28 novembre 2025 : « I. - Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 ont
Source officielle8ème Chambre
DTA_2215200_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
commune de Groslay a décidé de liquider l'astreinte administrative mise à sa charge par un arrêté du 8 mars 2022 le mettant en demeure de procéder à une mesure de régularisation en application de l'article
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:457386.20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
mentionnée à l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation ().
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2102828_20260213
13 février 2026
13 février 2026
, et non partie, à un tel contrat, ne peut ainsi alléguer que son consentement aurait été vicié, ni fonder une action indemnitaire y trouvant son origine ; aucune faute de leur part n’est établie, l’article
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2102827_20260213
13 février 2026
13 février 2026
, et non partie, à un tel contrat, ne peut ainsi alléguer que son consentement aurait été vicié, ni fonder une action indemnitaire y trouvant son origine ; aucune faute de leur part n’est établie, l’article
Source officiellecr
613725facd58014677422010
19 juin 2001
19 juin 2001
droit syndical et de discrimination syndicale, les a déboutés de leurs demandes ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2305162_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
de justice administrative : 1°) d'enjoindre au maire de Donnezac, agissant au nom de l'État, de faire dresser procès-verbal d'infraction en application des articles L. 480-1 et L. 480-4 du code de l'urbanisme
Source officiellePage 75 sur 2876