L'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale fixe ce taux à 25 %.

Aux termes des alinéas 2 et suivants de l’article L.461-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, “Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un

de la présomption d'imputabilité instituée par l'article L. 461-1 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale que si l'ensemble des conditions exigées par un tableau de maladie professionnelle sont remplies

L. 461-1, D. 461-29 et D. 461-30 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 461-1, D. 461-29 et D. 461-30 du code de la sécurité

L'article L. 461-1, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, est applicable au litige, qui concerne la reconnaissance d'une maladie caractérisée

Lorsqu'il est saisi dans le cadre du sixième alinéa de l'article L. 461-1, le comité régional peut régulièrement rendre son avis en présence de deux de ses membres.

L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « il résulte des dispositions des articles L. 461-1 et R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale que lorsqu'elle est saisie d'un différend

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’avis du CRRMP Aux termes de l’article R. 461-10 du code de la sécurité sociale, “Lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

Selon l’article R.461-8 du même code, le taux d’incapacité permanente mentionné est fixé à 25% L’article R.461-10 du Code de la sécurité sociale prévoit : "Lorsque la caisse saisit le comité régional

L.434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé, fixé à 25% par l'article R.461-8.

le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l'article L. 461-1.

Le colloque médico-administratif s'est orienté vers un renvoi du dossier au CRRMP dans le cadre de l'alinéa 4 de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale et en a informé, M.

MOTIFS : Sur le principe du contradictoire : Aux termes de l’article R. 461-9 du Code de la sécurité sociale, “I.

tableau n° 42 des maladies professionnelles, la cour d'appel, qui, pas plus que l'expert dont c'était pourtant la mission, ne s'est pas placée à la date de la déclaration de la maladie, a violé les articles

Le comité peut entendre la victime et l'employeur, s'il l'estime nécessaire. » *** En l’espèce au visa des articles L. 461-1 alinéa 3 R. 441-18 et D. 461-30 (dans sa version en vigueur jusqu’au 1er décembre

, dans sa version applicable au litige : " Le taux d'incapacité permanente servant de seuil pour l'application du troisième alinéa du même IV est celui prévu à l'article R. 461-8 du code de la sécurité

l'article L. 461-1, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l'article L. 461-1.

X... et de sa fille, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 461-14 du code rural tel qu'applicable à l'espèce ; Mais attendu qu'ayant constaté que le congé