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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ3
607940ca9ba5988459c3ea5c
22 février 1968
22 février 1968
SUR LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC PRIS, D'OFFCE, DE L'INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX DE DROIT COMMUN EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE : VU L'ARTICLE 44 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, ATTENDU
Source officiellecomm
6079d6739ba5988459c5b2fd
11 mai 1970
11 mai 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y..., APRES S'ETRE RENDUS ACQUEREURS, PAR ACTE NOTARIE DU 13 JUILLET
Source officiellecr
6079a86c9ba5988459c4d37a
31 mai 2000
31 mai 2000
LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 44, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions
Source officielleciv2
60794b719ba5988459c43231
10 octobre 1984
10 octobre 1984
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2092-2 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 44 DE LA DELIBERATION N° 300 DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA NOUVELLE CALEDONIE ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE
Source officielleciv2
60794b759ba5988459c432f2
19 avril 1985
19 avril 1985
DANS LE DIFFEREND L'OPPOSANT A LA SOCIETE "DEVOLUY VACANCES", ALORS QU'EN CONFERANT LE CARACTERE JURIDICTIONNEL A UNE SENTENCE QUI NE COMPORTAIT AUCUNE CONDAMNATION LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE "LES ARTICLES
Source officielleciv1
613720a4cd580146773eccee
4 novembre 1987
4 novembre 1987
juin 1986 par la cour d'appel de Toulouse (3ème chambre civile), au profit de l'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, domicilié à Paris (7ème), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv2
6079434e9ba5988459c41dd4
25 février 1976
25 février 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 44 DU DECRET N 72-788 DU 28 AOUT 1972, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE SI LE DEFENDEUR NE COMPARAIT PAS, IL EST NEANMOINS STATUE SUR LE FOND,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000777_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
21-7 ou 21-11 du code civil mais en application de l'article 44 du code de la nationalité et que l'intéressé ne remplissait pas, dès lors, les conditions posées par les dispositions du 7° de l'article
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000037279264
2 août 2018
2 août 2018
En premier lieu, aux termes du paragraphe 1.2.4.2 de l'article 77 de la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : " Le montant de la compensation prévue au D de l'article 44 de la loi de finances
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000037509235
19 octobre 2018
19 octobre 2018
En premier lieu, aux termes du paragraphe 1.2.4.2 de l'article 77 de la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : " Le montant de la compensation prévue au D de l'article 44 de la loi de finances
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00106_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
L. 47 du livre des procédures fiscales ; - elle remplit les conditions pour bénéficier du dispositif prévu par l'article 44 quaterdecies du code général des impôts ; la notion d'activité principale
Source officielle1ère chambre
DTA_2301992_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Elle soutient que : - l’administration fiscale a fait une inexacte application des dispositions de l’article 44 quindecies du code général des impôts dès lors qu’elle satisfait aux conditions mises à
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
60368ce9c317d22fcf3a1474
7 octobre 2015
7 octobre 2015
267-1, 815-17, 840 et 1686 du code civil, ainsi qu'aux articles 44, 46, 1271 à 1281 et 1377 du code de procédure civile, la licitation, le partage et la vente judiciaire d'un bien immobilier situé en
Source officielleChambre 2
DTA_2202608_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
En second lieu, aux termes du I de l'article 44 quindecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux exercices en litige : " Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00860_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Elle soutient que c'est à tort que l'administration fiscale a remis en cause l'exonération d'impôt sur les sociétés dont elle bénéficiait sur le fondement de l'article 44 quindecies du code général des
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201470
1 octobre 2009
1 octobre 2009
de vente pour non respect des prescriptions de l'article 44 du décret du 27 juillet 2006 en raison du caractère incomplet du procès verbal descriptif de l'huissier, pour n'avoir pas été soulevé in limine
Source officielle3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008216798
10 août 2005
10 août 2005
que le vérificateur a contesté que les résultats de l'entreprise individuelle MCM informatique exploitée par Mme X, puissent bénéficier, au titre des années 1989 et 1990, de l'exonération prévue par l'article
Source officielle4ème chambre
DTA_2310585_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
4.1 et 4.2 du plan de concertation locative n’a pas été respectée ; - les dispositions de l’article 44 bis de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 ont été méconnues dès lors qu’en interdisant à M.
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-141081
19 juin 2013
19 juin 2013
L’arrêt est devenu définitif le 4 mars 2009 en vertu de l’article 44 § 2 lettre b) de la Convention. Dans son arrêt du 26 mars 2009 en l’affaire Krejčíř c.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
Demirc/Turquie
ECLI:CE:ECHR:2021:1116JUD001636319
16 novembre 2021
16 novembre 2021
Le Gouvernement argue que l’article 44 § 2 j) de la loi n o 5275 constitue la base légale de la sanction disciplinaire. 12.
Source officiellePage 75 sur 3859