L. 461-2 du Code du travail visé aux poursuites et devenu l'article L. 481-2 le législateur a incriminé toute entrave apportée à l'exercice du droit syndical défini par les articles L. 412-1 et L. 412

[N] d'avoir libéré les lieux deux mois après la signification du commandement de quitter les lieux prévu par l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, la société 1001 Vies Habitat pourra

conclusions d'appel des époux X... pris précisément de ce que « l'article L. 412-1 du code rural ne se réfère pas aux qualités héréditaires du bénéficiaire mais à la seule parenté légale, observation

L. 412-12 et R. 143-15 ancien du code rural, ensemble l'article 30 du décret du 4 janvier 1955 ; 2°/ que le délai de l'action en nullité d'une vente intervenue en méconnaissance du droit de préemption

part, qu'il résulte des constatations de l'arrêt qu'elle était une entreprise de travail temporaire et que la société MBL avait la qualité d'entreprise utilisatrice, de sorte qu'en application de l'article

autres parties ; d'où il suit que les fins de non recevoir soulevées par la défense ne peuvent être accueillies ; Sur le premier moyen : Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles

4 du nouveau code de procédure civile, d'une violation des articles L. 412-11, L. 421-1 et L. 431-1 du code du travail et d'un manque de base légale au regard des mêmes textes, d'une violation de l'accord

de la commission d'homologation n'est possible que pour les fonctionnaires territoriaux qui, à la date de publication du décret, occupaient un emploi technique créé sur le fondement de l'article L. 412

de la commission d'homologation n'est possible que pour les fonctionnaires territoriaux qui, à la date de publication du décret, occupaient un emploi technique créé sur le fondement de l'article L. 412

conformément à l’article R. 412-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421

A..., sur le fondement de l’article R. 412-1 du code de justice administrative, à produire dans le délai de quinze jours, sous peine d’irrecevabilité de sa requête, la décision attaquée.

Une demande de régularisation de la requête a été adressée le 4 août 2025 à Mme B... en l’invitant, dans un délai d’un mois, à produire la décision attaquée en application des dispositions de l’article

Par un courrier du 19 janvier 2026, le tribunal a invité Mme B..., sur le fondement de l’article R. 412-1 du code de justice administrative, à produire la décision attaquée dans le délai de quinze jours

D'autre part, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou

A, sur le fondement de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, à produire la décision attaquée dans le délai de quinze jours. Vu les autres pièces du dossier.

A B à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, par la production de l'attaque attaqué en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative.

A à régulariser, dans le délai de 15 jours, sa requête au regard de l'article R. 412-1 du code de justice administrative par la production de la décision attaquée.