d'avoir "substitué ses propres motifs à ceux de la décision de refus d'entrée sur le territoire national prise par l'autorité administrative" ; Mais attendu qu'en application du paragraphe III de l'article

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu qu'il appartient au juge saisi

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Il en résulte que cette partie de la requête est manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 de la Convention et doit être rejetée conformément à l’article 35 § 4. 3.

, dont il se prévaut, du contrat de la société civile immobilière et d'autre part le fait qu'il aurait perdu la qualité d'associé de cette société ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article

Cette partie du grief est donc tardive et doit être rejetée conformément à l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

X... et du syndic de son règlement judiciaire est irrecevable pour n'avoir pas été invoqué devant les juges du fond ; Mais attendu que le moyen d'ordre public tiré de la violation des articles 35 et

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Il s'ensuit que ce grief est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention, conformément à l'article 35 § 3 de la Convention et doit être rejeté conformément à l’article 35 § 4 de

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35 § 3 de la Convention et doit être rejeté conformément à l’article 35 § 4 de la Convention.

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