X... devant le tribunal administratif de Pau ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 ; Vu le décret n° 72-723 du 28 septembre 1972 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R.621-14 du code de justice administrative.

et latéral de la Garonne pendant l'année 2002 ; 2°) à la condamnation de l'Etat à verser 950 euros à chacune d'entre elles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°),

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-1 du code du travail et 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

le 28 octobre 2015 à 16h 30.

L.641-13 du code de commerce ; fixé à deux ans le délai au terme duquel la procédure devra être examinée conformément aux articles L.643-9 du code de commerce et R.643-17 du même code.

En application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile il est expressément référé aux dernières écritures des parties pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.

[Y] [B] aux dépens de première instance et en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à article 700 du Code de procédure civile.

764 du code civil (à l'exception du droit d'usage temporaire prévu par l'article 763 de ce code) ; et enfin, le 6 décembre 2005, à sa sortie d'hospitalisation, un testament olographe révoquant toutes

juin 2000, ordonnant un supplément d'information ; Vu les pièces d'exécution du supplément d'information ; Vu les articles 622 à 626 du Code de procédure pénale ; Vu les convocations régulièrement

2, l'arrêté du 12 septembre 2007 qui avait porté extension de l'accord interprofessionnel du 28 juin 2007 au titre des mêmes campagnes ; Considérant, en premier lieu, que l'article 1er de l'arrêté du

de l'article L312-28.

En outre, la défenderesse fait observer que l'article L.311-11 du code du sport, qui concerne les fédérations sportives agréées, avait pour objet, comme cela résulte des débats parlementaires qui ont précédé

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 NOVEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

On leur aurait permis de quitter la ville mais, une fois sortis de celle-ci, ils auraient été pris dans des champs de mines, et l’artillerie et l’aviation les auraient bombardés tout le long du chemin.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Elle soutient que : - l'auteur de l'arrêté attaqué est incompétent ; - le projet ne porte aucune atteinte excessive aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement du point