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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3/section 2
6643a65dda34cf7c590a92f4
23 avril 2024
23 avril 2024
264 du code civil, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint, aucun des époux n’ayant demandé à pouvoir conserver le bénéfice de l’usage du nom de l’autre en suite du prononcé du divorce ;
Source officielleCabinet 1 - 2ème chambre
6985f22ccdc6046d473284a4
1 juillet 2025
1 juillet 2025
264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint, CONSTATE que les époux ont formulé des propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux
Source officielle2ème Ch Civile Cab 2
69602a2acdc6046d47ad4b4b
6 janvier 2026
6 janvier 2026
ont été accomplies ; DIT que, conformément à l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial
Source officielle2ème Ch Civile Cab 1
69d81c2dcdc6046d47b1c486
8 avril 2026
8 avril 2026
ont été accomplies ; DIT que, conformément à l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial
Source officielle2ème Ch Civile Cab 3
686841104965b5d9df3271ea
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[U] [L], né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 21] (ALGÉRIE) ; RAPPELLE conformément à l’article 264 du code civil, à la suite du divorce chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; DIT
Source officielleChambre 4/section 4
6a1733bbcdc6046d47250b13
26 mai 2026
26 mai 2026
de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil ; Déboute Madame [C] [J] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil ;
Source officielle2ème Ch Civile Cab 3
69739d5ccdc6046d47701c48
13 janvier 2026
13 janvier 2026
règles de l’état civil ont été accomplies ; DIT que, conformément à l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la
Source officielle2ème Ch Civile Cab 1
69d81c79cdc6046d47b1caa8
8 avril 2026
8 avril 2026
ont été accomplies ; DIT que, conformément à l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial
Source officielle2ème Ch Civile Cab 1
67f43d114e0040aa37364aed
7 avril 2025
7 avril 2025
ont été accomplies ; DIT que, conformément à l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial
Source officielleChambre 3/section 2
663a6b9e72c3aeb182123031
30 avril 2024
30 avril 2024
264 du code civil, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint, aucun des époux n’ayant demandé à pouvoir conserver le bénéfice de l’usage du nom de l’autre en suite du prononcé du divorce ;
Source officielle2ème Ch Civile Cab 4
678197226d34da2cbdcdfe5e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint; CONSTATE que l'ordonnance de non-conciliation porte la date du 09 Avril 2021 et FIXE les effets du divorce
Source officielle2ème Ch Civile Cab 3
686841094965b5d9df327129
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[L] [T], né le [Date naissance 7] 1990 à [Localité 17] (Haut-Rhin), * Mme [H] [D] [B], née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 16] (Haut-Rhin) ; RAPPELLE que conformément à l’article 264 du code civil
Source officielleChambre 3/section 3
6643a65cda34cf7c590a92f0
25 avril 2024
25 avril 2024
pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; Sur les conséquences du divorce entre les époux : RAPPELLE qu'en application de l'article 265 du code civil, le
Source officielleCour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dcb9
18 avril 2011
18 avril 2011
Sur les mesures relatives aux époux En application des dispositions de l'article 265 du Code civil, la révocation des avantages patrimoniaux et donations faits par l'un des époux à l'autre s'effectue
Source officielleCabinet 9
6a0f6df9cdc6046d477dcbb5
21 mai 2026
21 mai 2026
000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .
Source officielle4ème Chambre Cab E
662163dac8ec436236deaa83
18 avril 2024
18 avril 2024
A titre liminaire, il doit être rappelé que l'article 4 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
Source officielle3ème Chambre B
5fdc4f1b9347d7732da76895
5 décembre 2018
5 décembre 2018
D... au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officielleJAF section 1 cab 2
6980fea2cdc6046d47acb025
6 janvier 2026
6 janvier 2026
civile, Mme [V] sollicite le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil et de ses conséquences.
Source officielleCour d'Appel
6253cc68bd3db21cbdd90008
12 décembre 2012
12 décembre 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielleJAF section 1 cab 2
69d552b0cdc6046d47703bd0
7 avril 2026
7 avril 2026
du Code de procédure civile.
Source officiellePage 75 sur 3069