Y... en application de l'article 237 du Code civil, rejeté l'exception tirée par son épouse des dispositions de l'article 240 du même Code, alors, selon le moyen, d'une part, que lorsqu'un époux est profondément

Imposable à l'impôt sur le revenu en application de l'article 8 du code général des impôts, la SCI Volodia est dispensée de souscrire des déclarations sur le fondement de l'article 15 du même code dès

450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 1192 du Code civil, on ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation. 3.

1240 du code civil.

Il est recouvré comme en matière de contributions directes et garanti par les dispositions prévues au 8° de l'article 2374 du code civil et aux articles L.541-1 à L.541-6 du présent code./ . Art.

R. 237-1 du Code du travail et applicable à la date de l'accident, rendait obligatoire l'établissement d'un protocole de sécurité entre l'entreprise intervenante et l'entreprise d'accueil, dans le but

européenne des droits de l'homme sans préciser les raisons qui ont déterminé sa conviction, l'arrêt attaqué aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, qu'aux

1315 alinéa 2 du code civil.

T... à lui régler la somme principale de 15 966,12 euros sur le fondement de l'article 1382 (ancien) du code civil ; que le tribunal a condamné M.

49 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1233-26, L. 1233-27, L. 1233-28 et L. 1233-61 du code du travail.

1231-1 et 1224 à 1228 du code civil.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [E] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour

450 du Code de procédure civile

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 FEVRIER 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

B... ne portait pas sur une candidature du salarié aux élections de délégués du personnel, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et, partant, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;

2274 du Code civil précise par ailleurs que : « La bonne foi est toujours présumée, et c’est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver. » Concernant les éléments avancés par la société [1], il

P. de ses demandes, mis hors de cause Monsieur P., - condamné cette société à payer, au titre des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, les sommes suivantes + 20.000 francs