L. 1232-6 et l'article L. 1226-12 du code du travail ; 3°) ALORS D'AUTRE PART QUE selon les termes précis de l'article L. 1226-12 du code du travail, l'employeur peut rompre le

2224 et 2313 du code civil, L. 262-7, R. 262-12 du code de la construction et de l'habitation et L. 624-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

1et 2 décret n° 53-968 du 30 septembre 1953, ensemble l'article 2037 du code civil devenu l'article 2314 du même code ; Attendu que pour décharger les cautions de leurs engagements, l'arrêt retient

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

450 du code de procédure civile

. ; Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui

450 du code de procédure civile

L. 2143-3 et L. 2314-2 du code du travail. ».

X..., candidat, avait pu remplacer un délégué suppléant en mai 2009, les juges du fond ont violé l'article L. 2314-30 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que M.

2037 du code civil ; que, subsidiairement, ils ont sollicité la garantie de la banque ; Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article 2037 du code civil, devenu

978 du code de procédure civile ; Mas attendu que l'article 978 du code de procédure civile dont la violation est invoquée n'est applicable qu'à la procédure avec représentation obligatoire ; que la

1134, 1234, 2292 et 2313 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de ses conclusions que la société Ferfina s'était bornée à soutenir devant la cour d'appel que la somme réclamée n

700 du Code de procédure civile.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme T... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi

[H] [M] à lui verser une indemnité de 3 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

L. 2314-28 du code du travail ; 3.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1353 du code civil et L. 2314-5 du code du travail : 8. Aux termes du premier de ces textes, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

X... et le syndicat CGT Energie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent