1937 et 2256 du code civil ; 2°/ qu'en l'absence de faute du déposant, et même s'il n'a lui-même commis aucune faute, le banquier n'est pas libéré envers le déposant qui lui

1134 et 2292 du code civil.

450 du code de procédure civile

S'il apparaît ensuite qu'en fait de meubles, possession vaut titre, conformément à l'article 2276 du code civil, encore faut-il que cette possession ne soit pas équivoque.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

sauf si le délai de cette prescription est interrompu par l'une des causes prévues aux articles 2240 à 2246 du code civil. 5.

2229 du code civil.

de l'engagement de la caution ; articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, devenus L. 331-1 et L. 331-2 du même code, et article 2297 du code civil, à propos du formalisme de l'engagement

[Z] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

1154 du code civil ; 3°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances ;

450 du code de procédure civile

1134 et 2292 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, interprétant l'accord du 19 janvier 2001 et les engagements contractés le 16 janvier 2001, a souverainement estimé que les cautionnements

a également privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1232-6 du Code du travail et qu'elle a violé l'article 455 du Code de procédure civile et l'article 1134 du Code civil.

700 du code de procédure civile.

d'ouverture de la seconde procédure ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que le liquidateur judiciaire

1103 et 1343-2 du code civil, Vu les articles 2288 et 2298 du code civil, Dire et juger que les demandes de la CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES sont recevables et bien fondées, Y faisant

785 du Code de Procédure Civile.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.BRUE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.