des tribunaux administratifs ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

1792 et 2270 du code civil doit être fixé au 31 décembre 1970 ; que ce délai était donc expiré lorsque l'office a présenté le 18 février 1981 des conclusions dirigées contre l'entreprise Plancon et le

1792 et 2290 du code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ET, APRES AVOIR ADMIS LE DROIT A REPARATION DE LA COMMUNE, A FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE PAR L'ENTREPRISE, ET LA DATE A LAQUELLE LES INTERETS DE CETTE SOMME ONT COMMENCE

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE M.

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QUE LA COMMUNE DE GRAND-QUEVILLY, DISPOSANT DE SERVICES TECHNIQUES QUALIFIES, A ASSURE LA DIRECTION DES TRAVAUX ; QU'ELLE A ACCEPTE LA MODIFICATION

ET LA SOCIETE CHARLES RAMELLI ET CIE A LUI VERSER LA SOMME DE 251 585,57 F AVEC INTERETS ET CAPITALISATION DES INTERETS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE

ET SOLIDAIREMENT, A LUI VERSER LA SOMME TOTALE DE 838.026,09 F, AINSI QUE LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, 3° CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER LES SOMMES QU'ELLE A ENGAGEES POUR REMETTRE L'ECLUSE EN ETAT, SOIT 469.803,77 F ; VU LE CODE CIVIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX

d'appel a encore violé l'article 1134 du Code civil.

et auteur, de l'assignation signifiée en 1998, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 2270-1 du Code civil ; 5 / que la caution peut, par voie de demande

4 du Code de commerce et 2270-1 du Code civil.

l'exercer ; qu'il convient de fixer le point de départ de la prescription invoquée en faisant application des dispositions de l'article 2270-1 ancien du code civil, applicable à l'époque des faits en

en application de l'article 2270-1 du code civil.

compter du 30 octobre 1979 et ordonne une nouvelle expertise pour évaluer le montant des travaux nécessaires pour remettre en état l'étanchéité du bâtiment ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le articles

TECHNIQUES fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée solidairement avec certains autres constructeurs sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles

Y... et X... et de l'entreprise "Baffrey-Hennebique" sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ; Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif

par les parties, être fixé à la date de la réception définitive de la deuxième tranche, soit le 24 juillet 1972 ; que, dès lors, la demande d'indemnité, fondée sur les principes dont s'inspirent les articles