2241 du code civil.

Le tribunal a considéré pour l'essentiel que : -sur la nullité de l'acte du 16 janvier 1986 : *L'article 2262 ancien du code civil doit s'appliquer, la demande de Monsieur [C] [X] n'étant ainsi pas prescrite

2261 et 2266 du code civil ; 2°/ que l'acquisition de la propriété par usucapion suppose que soit établie une possession trentenaire continue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire

Précédemment, l'article 2262 ancien du code civil, soumettait ces actions à la prescription trentenaire.

Elle invoque l'obligation d'information précontractuelle fondée sur les articles 1103 et 1104 du code civil, reprenant les termes de l'ancien article 1134 dudit code, et recherche sa responsabilité civile

2261 du code civil, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire ; que selon les dispositions de l'article 2263

soutenu que ce bien constituait en réalité une partie commune ; qu'ainsi, la Cour a violé les articles 1134 et 2262 du Code civil ; 5°) ALORS enfin QUE l'intégration d'un bien dans le lot privatif d'un

Vu la police responsabilité civile souscrite auprès d'elle, Vu les articles L114-1 et L 114-2 du code des assurances, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1315 ancien du code civil

Aux termes de l’article 2261 du code civil, “pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.”

26 III de cette loi, le délai de prescription est celui fixé par l'article 2262 ancien du code civil (prescription trentenaire de droit commun), ce qui signifie qu'aucune demande du syndicat

544, 815-3, 815-9, 1134, 2229 et 2262 du Code civil, 1er du 1er protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3 ) que le seul fait

X... une autre prescription que celle relative à la garantie des vices cachés, il sera relevé que l'article 2262-10 du code civil belge prévoit que toutes les actions personnelles sont prescrites par dix

(SNPNAC) une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'« A titre liminaire, la cour constate que la société Corsair ne soutient plus, comme en première instance

invoqué par la Sacem, à la prescription trentenaire en vertu de l'article 2262 ancien du code civil ; que la faute prétendue remonte à l'année 1943, date à partir de laquelle la Sacem a tenu compte de

sur l'article 700 du code de procédure civile.

2261 et 2265 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2261, 2265 et 2272, alinéa 1er, du code civil : 8.

L. 2261-9 et L. 2261-10 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2261-10 et L. 2261-13 du code du travail : 5.

exigible tant que ces dispositions étaient en vigueur, la cour d'appel a violé les articles 2219, 2260 et 2261 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a exactement retenu que M.