2224 par fausse application, 2227 et 2266 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.

L. 2261-2, L. 2262-1 et L. 2262-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter les consorts Z... de leur demande de dommages-intérêts, l'arrêt retient que le centre dentaire a versé aux débats l'attestation

2265 du Code civil ; d'autre part, que le possesseur peut joindre à sa possession celle de son auteur ; qu'en écartant la prescription trentenaire, en s'abstenant de prendre en considération la possession

libertés fondamentales, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 9-1 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

33 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-60 du Code de commerce, s'applique à la demande tendant à faire reconnaître le droit à indemnité d'éviction, mais non à la demande tendant à

du code civil, Vu l'article L1222-1 du code du travail, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L3245-1 du code du travail, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

1134 et 1250 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'ainsi, la

ayant débuté le 16 juillet 2010, n'est pas prescrite, la cour d'appel a violé l'article R. 142-18 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 2224, 2241 et 2242 du code civil, dans leur rédaction

»), a violé les articles 2262 ancien et 2224 nouveau du code civil, ensemble l'article 26-II de la loi du 17 juin 2008 et 2222 nouveau du code civil ; 3°/ que, à supposer que la maxime contra

, et alors, enfin, qu'en se fondant sur la présomption de bonne foi instaurée par l'article 2268 du Code civil en matière de prescription décennale, sans répondre au moyen tiré de ce que les consorts E

L. 431-2 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ; et alors, enfin, qu'en tout état de cause, l'article 1220 du Code civil dispose :

[P] [J] [R] au paiement de la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

2221 du Code civil, L. 112-1 et L. 124-3 du Code des assurances ; alors, enfin, qu'en toute hypothèse, l'acceptation de la stipulation pour autrui contenue dans une assurance pour compte n'empêche pas

2251 et 2277 du code civil ; 3 / que nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ; que la compagnie pétrolière, instigatrice d'un artifice juridique visant à interposer, entre elle-même et les

la Cour Vu les articles 2241, alinéa 2, du code civil, L. 144-3 du code de la sécurité sociale, 117, 121 et 122 du code de procédure civile : 8.

au sens des articles L. 2261-14 et L. 2261-14-2 du code du travail et qu'il doit être considéré comme un accord de droit commun dont l'objet est l'organisation de la poursuite des négociations au sein

L. 2261-14 du code du travail, la convention collective SAMERA devant survivre un an à l'issue du délai de préavis de trois mois tel qu'il résulte de l'article L. 2261-9 du même code régissant