Par dernières conclusions n°3 déposées le 24 octobre 2025, DLL demande à ce tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil. Vu l'article 1240 du code civil.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Avril 2026,en audience publique, les avocats ne s'y

conclus le 24 juin 2021, s'est déclaré incompétent et a renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce de Toulouse. 6.

catégories, l'interdiction d'accueillir du public du 15 mars 2020 au 15 avril 2020, prorogée jusqu'au 2 juin 2020 par décret du 14 avril 2020. 3.

[M] [Z] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Convoque les parties à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 10 septembre 2025 à 9 heures 30, et leur fait

[E], le CIFD demande à la cour de': Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article 514-3 du code de procédure civile, - infirmer le jugement entrepris en date du 23 mai 2024 par le tribunal

L'arrêt rendu sera par défaut, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

[H], outre intérêts au taux légal à compter du 28 avril 2023 et anatocisme dans les formes prévues par l'article 1343-2 du code civil ; - de condamner la société CGPA à leur verser la somme de 25 000

la mise en demeure du 29 mars 2024, Vu la nouvelle mise en demeure du 01 aout 2024, Vu les rapports BERGE en date du 20 octobre 2020 et 09 juin 2024 ; Vu les rapports [G] en date de mars 2022 et aout 2023

disposition relative à l'article 700 du code de procédure civile.

Cet arrêt ne fait donc qu'appliquer l'article 100, devenu L. 511-11, I, du code de commerce, duquel il résulte que la signature du tireur sur une lettre de change doit figurer sur le titre lui-même, comme

[D] [B] [Localité 2], conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce et du règlement communautaire du 29 mai 2000.

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 13 mai 2026 (article 450 du code de procédure civile).

Par conclusions d'incident notifiées le 12 février 2026, les époux [S] ont saisi le conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, aux fins de voir : -

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce * dans le paragraphe de l'acte introductif d'instance (en page 1) : « Autorisée par ordonnance du 26 novembre 2024, la SAS ATRIUM GESTION - par … » * dans

[R] [F] demande au tribunal de : Vu l'article L. 651-2 du code de commerce, Vu les articles L. 653-3 et suivants du code de commerce, Vu les articles 695, 696 et 700 du code de procédure civile, *

telle clause n'encourent pas la nullité prévue à l'article L. 144-10 du code de commerce, la cour d'appel a violé les articles L. 144-3, L. 144-4, L. 144-10 du code de commerce dans leur rédaction applicable

par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du nouveau code de commerce et celles du décret y afférent.